Recherche de num_arret:13 date_arret:2015-12-03 dans la jurisprudence francophone
| CJUE, Arrêt du Tribunal, CN contre Parlement européen., 03/12/2015, T-343/13
Responsabilité non contractuelle – Pétition adressée au Parlement – Diffusion sur le site Internet du Parlement de certaines données à... ...T-343/13...ARRÊT DU TRIBUNAL sixième chambre 3 décembre 2015 * «Responsabilité non contractuelle — Pétition adressée au Parlement — Diffusion sur le site Internet du Parlement de certaines données à caractère personnel — Absence de violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers» Dans l’affaire T‑343/13, CN, demeurant à Brumath France, représenté par Me M. Velardo, avocat, partie requérante, soutenu par...
| CJUE, Arrêt du Tribunal, République de Pologne contre Commission européenne., 03/12/2015, T-367/13
FEOGA – Section ‘Garantie’ – FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Développement rural – Dépenses effectuées par la Pologne –... ...T-367/13...fra fr 2016-06-17T10:09:00.082+02:00 Arrêt du Tribunal huitième chambre du 3 décembre 2015 Arrêt du Tribunal huitième chambre du 3 décembre 2015 FEOGA – Section ‘Garantie’ – FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Développement rural – Dépenses effectuées par la Pologne – Article 33 ter du règlement CE n° 1257/1999 – Article 7 du règlement CE n° 1258/1999 – Article 31 du règlement CE n° 1290/2005 – Correction financière mixte – Obligation de...
| 39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20151203-13BX00335...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société FrançoisF..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Garingal, et M. I...E..., ont demandé le 11 février 2011 au tribunal administratif de Pau de condamner solidairement la commune de Pau et l'office du tourisme de Pau à leur verser respectivement la somme de 1 042 888,90 euros en réparation des préjudices résultant pour la société de...
03-05-01-01 Agriculture et forêts. Produits agricoles. Généralités. Organisation des marchés. 18-03-02-01-01 Comptabilité publique et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20151203-13BX01515...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association des producteurs de fruits et légumes du bassin du grand sud-ouest Apfelso, venant aux droits du comité économique agricole fruits et légumes du bassin grand sud-ouest Ceafl, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler deux titres de recettes émis le 14 décembre 2010 par le directeur général de l'établissement FranceAgriMer d'un...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20151203-13BX03524...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Les Montagnes d'Auzances a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'ordre de reversement du 14 octobre 2011 par lequel l'agence de services et de paiement a mis à sa charge le paiement d'une somme de 1 099 350 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 1101997 du 31 octobre 2013, le tribunal administratif de Limoges a rejeté ces demandes. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 décembre 2013 et le 21...
19-04-02-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20151203-13LY00026...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Charly a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de son exercice du 15 décembre 2006 au 31 décembre 2007. Par un jugement n° 1005464 du 6 novembre 2012, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure...
19-04-01-02-05-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20151203-13LY00622...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D...a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles lui et son épouse ont été assujettis au titre des années 2001, 2002 et 2003, ainsi que des majorations dont ces cotisations ont été assorties. Par un jugement n° 1004432 du 8 janvier 2013...
19-06-02-08-03-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20151203-13LY01057...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Perrier TP, déclarant agir pour le compte de la société en participation SEP Perrier TP - Bec Frères Déviation de Valros, a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer : - sous le n° 1102052, le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 250 000 euros au titre du mois de septembre 2009 ; - sous le n° 1104920...
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20151203-13LY01415...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2009. Par un jugement n°1105034 du 9 avril 2013, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 juin 2013 et des...
19-01-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du livre des... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20151203-13LY01748...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS G. Jacquemmoz et fils a demandé au tribunal administratif de Grenoble de lui accorder la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée compris dans le prix de péages des tunnels du Fréjus et du Mont-Blanc, qu'elle a acquittés au titre de la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 2000, à concurrence de 50 % et 35 % des montants respectifs de...
