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66-032-02 Travail et emploi. Réglementations spéciales à l'emploi de certaines catégories de travailleurs. Emploi des handicapés. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20150312-13LY03185...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2013, présentée pour la SCOP NEA, venant aux droits de la SA Arc Isère, dont le siège est 275 rue Pierre et Marie Curie à La Ravoire 73490 ; La SCOP NEA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902507 du 4 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la région Rhône-Alpes du 4 décembre 2008...

61-01-01-03 Santé publique. Protection générale de la santé publique. Police et réglementation sanitaire. Salubrité des immeubles. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20150312-13LY03318...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2013, présentée pour le Groupement foncier rural de Lirodie, société civile représentée par son gérant en exercice, dont le siège est 133 route Nationale à Arlanc 63220 ; La société Groupement foncier rural de Lirodie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201609 du 3 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20150312-13MA00340...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2013 par télécopie et régularisée le 25 janvier 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par MeC... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007592 du 23 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des...

68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20150312-13MA00408...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 29 janvier 2013, régularisée le 30 janvier 2013, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 13MA00408, présentée pour la société à responsabilité limitée " DF Immobilier ", dont le siège est 203 avenue des Collines à Saint-Raphaël 83370, par la société d'avocats Barthélémy, Pothet, Desanges ; La société " DF Immobilier " demande à la Cour : 1...

68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20150312-13MA00446...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 13MA00446, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par la SCP Baulieux-Bohe Mugnier-Rinck, avocats ; M. A...demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 1101972 du 29 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 9 mai 2011 par lequel le maire de...

68-01-01-02-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20150312-13MA00671...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 13MA00671, présentée pour M. E... A...D..., demeurant..., par Me B... ; M. A...D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006875 du 20 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 25 mai 2010 par lequel le maire de...

68-01-01-02-02-07 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20150312-13MA00706...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 13MA00706, présentée pour Mme B... C...épouseE..., demeurant..., et pour le syndicat des copropriétaires "Le Vieux Moulin", 435 rue Jean Queillau à Marseille 13014 pris en la personne de son syndic, dont le siège social est sis 21 rue Sylvabelle à Marseille 13006 par la SCP Bergel et Bergel ; Mme E...et...

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20150312-13MA01081...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2013, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 13MA01081, présentée pour M. C...B...et Mme A...B..., demeurant..., par Me Nyst, avocat ; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102912 du 24 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif que leur a délivré le maire de la commune de la Verdière le 25 mai...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20150312-13MA01215...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 22 mars 2013 sous le n° 13MA01215, présentée pour M. F...B...élisant domicile... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301048 du 20 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 février 2013 portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ...

19-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20150312-13MA01481...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2013, présentée pour M. et Mme B...A..., demeurant..., par Me C...; M. et Mme A...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100435 du 14 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté la demande de M. A...tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2005 et 2006, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2° de...