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...13/03282...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 04 MARS 2015 n° , 13 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 13/03282 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Janvier 2013 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 09/11895 APPELANTS Monsieur P I Adresse 8 Localité 3 Madame . B B épouse I Adresse 8 Localité 3 Mademoiselle M B Adresse 6 Localité 4 SARL LE VERGER SAINT CHARLES prise en la personne de ses représentants légaux Adresse 3 Localité 3...

...13/04370...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 04 MARS 2015 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 13/04370 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Février 2013 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 10/11607 APPELANT Monsieur K T Adresse 3 Localité 3 Représenté par Me Olivier OHAYON, avocat au barreau de PARIS, toque : A0004 INTIMÉS Madame D W représentée par son tuteur l'Association nationale tutélaire Adresse 5, désignée par arrêt de la Cour d'appel...

...13/05881...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 04 MARS 2015 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 13/05881 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Février 2013 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2011065049 APPELANTS Monsieur K R en qualité de gérant de la société K AND G Adresse 1 Localité 3 Représenté et assistée de Me Laurence LEMOINE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1231, avocat plaidant SARL K AND G agissant aux poursuites et diligences de ses...

...13/06918...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 04 MARS 2015 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 13/06918 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Octobre 2009, Tribunal de grande instance de PARIS, RG n°07/10370 ; Arrêt du 28 Septembre 2011, Cour d'appel de PARIS, RG n°09/22926 ; Arrêt du 06 Février 2013, Cour de Cassation de PARIS - n° 125 FS D DEMANDEUR A LA SAISINE SA NC NUMERICABLE, ayant son siège social Adresse 1 Adresse 1 représentée et assistée par Me Nicolas...

...13/11554...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRÊT DU 04 MARS 2015 n° , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 13/11554 jonction de 13/11621 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Juin 2009 du Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 07/16433 - Cour d'appel de Paris arrêt rendu le 6 septembre 2011 pôle 2 chambre 5 RG n° 09/17616 - Arrêt de la Cour de Cassation du 13 décembre 2012 - n° 1907 F-D. APPELANTS Monsieur T B né le Date naissance 2 1973 à Localité 3 58 demeurant...

...13/04695...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15e chambre ARRET N° contradictoire DU 04 MARS 2015 R.G. N° 13/04695 AFFAIRE : P M C/ Association ADAPEI 92 Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 26 Septembre 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT N° RG : 12/00336 Copies exécutoires délivrées à : la SELARL TONDI MAXIME Me Isabelle BORDE Copies certifiées conformes délivrées à : P M Association ADAPEI 92 le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUATRE MARS DEUX...

ERRATUM : ANNULE ET REMPLACE LE PRECEDENT ENVOI merciu de votre attention le greffe ... ...13/03864...C O U R D'A P P E L D'O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE PRUD'HOMMES GROSSES le 04 MARS 2015 à SCP LE METAYER ET ASSOCIES Me Quentin ROUSSEL COPIES le 04 MARS 2015 à SARL MEGA GAMES ORLEANS Ludovic X... rédacteur : C. D. ARRÊT du : 04 MARS 2015 MINUTE No : 115/ 15- No RG : 13/ 03864 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES-FORMATION PARITAIRE D'ORLÉANS en date du 02 Décembre 2013- Section : COMMERCE ENTRE APPELANTE : SARL MEGA GAMES ORLEANS, prise en la personne de son représentant légal en exercice...

...ECLI:FR:CCASS:2015:13.16148...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par M. Y... en qualité d'auxiliaire de vie à compter du 1er octobre 2006 ; qu'elle a été licenciée par lettre du 26 novembre 2007 pour faute grave ; Attendu que pour déclarer sans effet le licenciement du 26 novembre 2007, dire nul le licenciement du 29 février 2008 et condamner l'employeur à payer certaines sommes au titre de la rupture, l'arrêt retient que l'employeur produit une lettre de licenciement...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 - Domaine d'application - Exclusion - Cas... ...ECLI:FR:CCASS:2015:13.17392...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit l'Aerospace Industries Association of America Inc., l'AeroSpace and Defence Industries Association of Europe et l'International Coordinating Council of Aerospace Industries Association en leur intervention à l'appui du pourvoi ; Reçoit l'International Air Transport Association en son intervention à l'appui des prétentions de la société Armavia Airlines ; Sur le...

...ECLI:FR:CCASS:2015:13.19847...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de Mme X... et de M. Y... ; Sur les premier et troisième moyens du pourvoi principal, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Vu l'article 267, alinéa 1, du code civil, ensemble l'article 1361, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que le juge en prononçant le divorce des époux ordonne la liquidation et le partage de leurs...