Recherche de num_arret:13 date_arret:2015-02-12 dans la jurisprudence francophone - page 13
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 février 2015, 13-27102
...ECLI:FR:CCASS:2015:13.27102...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007 ; Attendu, selon le second de ces textes, que la mise en demeure prévue par le premier précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique la caisse a fait signifier une contrainte, le 19 décembre 2006...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 février 2015, 13-27267
...ECLI:FR:CCASS:2015:13.27267...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 27 septembre 2014, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période s'étendant du 1er janvier 2007 au 30 novembre 2009, l'URSSAF de l'Orne, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Basse-Normandie l'URSSAF a adressé à la société Serge Roger la société une lettre d'observations comportant quatre chefs de redressement ; qu'après avoir contesté deux d'entre eux devant la commission de recours amiable, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 février 2015, 13-28085
...ECLI:FR:CCASS:2015:13.28085...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes de ce qu'elle se désiste de son pourvoi dirigé contre le ministre chargé de la la sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Atom Sodery la société, a déclaré, le 23 mai 2005, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes la caisse un accident ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 février 2015, 13-28260
...ECLI:FR:CCASS:2015:13.28260...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 octobre 2013, que la caisse primaire d'assurance maladie du Var la caisse a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, sans adresser de questionnaire ou ouvrir une enquête, un accident survenu le 14 mai 2005 à M. Marcel X... le salarié, qui lui avait été déclaré par l'employeur, la société Dragui transport l'employeur ; que contestant l'opposabilité de cette prise en charge, cette dernière a saisi d'un recours une juridiction...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 février 2015, 13-28442
...ECLI:FR:CCASS:2015:13.28442...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 1er octobre 2009, M. X..., salarié de la société MCM intérim la société mis à la disposition de la société Carrosserie Chevalier, a été victime d'un accident, que la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône la caisse a pris en charge au titre de la législation professionnelle ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour déclarer inopposable à la...
| Luxembourg, Cour de cassation, 12 février 2015, 13/15
...13/15...N° 13 / 2015 pénal. du 12.2.2015. Not. 4735/11/XC Numéro 3520 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, douze février deux mille quinze, l’arrêt qui suit : Entre : X, née le …, sans domicile fixe, détenue actuellement au Centre pénitentiaire de Luxembourg, demanderesse en cassation, et : le Ministère public. - LA COUR DE CASSATION : Vu l’arrêt attaqué rendu le 17 novembre 2014 sous le numéro 834/14 Ch.c.C. par la Chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de...
| Sénégal, Cour suprême, 12 février 2015, 13
...SENEGAL-COURSUPREME-20150212-13...ARRET N°13 du 12/02/15 J/516/RG/14 22/12/14 Administrative - -Habibou Aïdara Me Bassirou Ngom Contre : -Ministre chargé des Elections Directeur général des Elections, Agent judiciaire de l’État -Ibrahima Diao Mes Thioub amp; Ndour PRESENTS : Fatou Habibatou Diallo, Président de chambre, Président, Abdourahmane Diouf, Amadou Bal, Waly Faye, Sangoné Fall, Conseillers, RAPPORTEUR : Fatou Habibatou Diallo PARQUET GENERAL: Ousmane Diagne A : Cheikh Diop AUDIENCE : 12 février 2015 MATIERE : Electorale RECOURS : Appel REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU...
