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INTERETS - Anatocisme - Effets - Nouveau capital - Portée INTERETS - Anatocisme - Convention spéciale - Effets - Nouveau capital -... ...ECLI:FR:CCASS:2015:13.26657...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 12 septembre 2013, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc la banque ayant fait délivrer, en vertu d'un acte notarié, un commandement de payer valant saisie immobilière à M. et Mme X..., ceux-ci l'ont contesté devant un juge de l'exécution ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief...

... DECISION Tribunal d'instance de Montbrison 2013-02-13 ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Montbrison, 13 février 2013, rendu en dernier ressort, que M. X... a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré irrecevable la demande qu'il avait formée en vue du traitement de sa situation financière ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué de confirmer la décision de la commission de surendettement des particuliers de la Loire en date du...

...ECLI:FR:CCASS:2015:13.26814...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 26 septembre 2013 et les productions, que le 16 avril 2013, Mme X... a déposé, au greffe du tribunal d'instance de Puteaux, une requête tendant, au visa de l'article 341-8° du code de procédure civile, à la récusation de Mme Z..., juge des tutelles ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa requête en récusation, alors, selon le moyen : 1°/ que les observations du magistrat objet d'une requête en récusation doivent être...

...ECLI:FR:CCASS:2015:13.27061...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Tech emballages, à Mme X..., ès qualités, et à M. Y..., ès qualités, de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en tant que dirigé contre la Société générale, la Compagnie générale d'affacturage, M. Z..., ès qualités, et M. A... ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1351 du code civil et 463 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société Tech emballages a été victime d'un incendie ; qu'un premier arrêt du 9 janvier 2013 a condamné son...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Règles générales - Titre - Titre exécutoire - Définition - Exclusion - Cas - Transaction entre sociétés... ...ECLI:FR:CCASS:2015:13.27377...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 27 août 2013, que le président d'un tribunal de grande instance a, le 27 avril 2009, conféré force exécutoire à un accord transactionnel conclu entre la société SEGEX, aux droits de laquelle vient la société CER France-AGC 60 la société CER, et des sociétés du groupe ACE, dirigées par M. X..., lequel s'engageait...

...ECLI:FR:CCASS:2015:13.27446...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 332-3 du code de la consommation ; Attendu que le juge, saisi de la contestation des mesures recommandées, doit, dans tous les cas, déterminer la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage, comme il est dit au deuxième alinéa de l'article L. 331-2 du code de la consommation, et la mentionner dans sa décision ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, saisi d'une contestation desmesures recommandées par une commission de surendettement, un juge d'instance a débouté les...

...ECLI:FR:CCASS:2015:13.27574...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° R 12-27.574 et S 12-27.575 ; Sur les moyens uniques similaires : Attendu, selon les arrêts attaqués Versailles, 3 octobre 2013 qu'à la suite de deux jugements ayant assorti d'une astreinte l'obligation faite à la société Berar de signer un acte authentique devant notaire, les sociétés Immobilière AL et Immobilière Etoile les sociétés, créancières de cette obligation, ont assigné la société Berar en liquidation d'astreinte ; Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de...

...ECLI:FR:CCASS:2015:13.27631...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 17 octobre 2013, que la société Natiocrédimurs la créancière ayant engagé une procédure de saisie immobilière à l'encontre de la SCI Courtine lot 29 la SCI, celle-ci l'a contestée devant un juge de l'exécution ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter les moyens opposés par elle, de constater la réunion des conditions des articles L. 331-2 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, de valider en conséquence la procédure de saisie...

PERSONNE MORALE - Personne morale de droit public - Collectivité territoriale - Recouvrement de créance - Titre exécutoire - Action en... ...ECLI:FR:CCASS:2015:13.27678...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1617-5, 2°, du code général des collectivités territoriales et R. 421-5 du code de justice administrative ; Attendu qu'en application du premier de ces textes l'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester...

...ECLI:FR:CCASS:2015:13.27740...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 4, 493, 494 et 812 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 7 juin 2012, n° 11-20.934, qu'imputant à M. et Mme X... ainsi qu'à la société meubles Y... les consorts Y... des actes de violation d'une clause de non-concurrence, la société JP Déco a obtenu du président d'un tribunal de grande instance, statuant sur requête, la désignation d'un huissier de justice aux fins de diverses...