Recherche de num_arret:13 date_arret:2014-11-05 dans la jurisprudence francophone - page 14

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention -... ...ECLI:FR:CCASS:2014:13.86202...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Freddy X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 5 juillet 2013, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d'amende, a ordonné la publication de la décision, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24...

...ECLI:FR:CCASS:2014:13.86845...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Max X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 26 septembre 2013, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures comptables inexactes ou fictives, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 septembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin...

...ECLI:FR:CCASS:2014:13.87139...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société Cymbeline- La société Financière Mode, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 25 mars 2013 qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée des chefs d'abus de confiance, présentation de comptes annuels inexacts, abus de pouvoirs, faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du...

DOUANES - Procédure - Appel correctionnel - Appel de l'administration des douanes - Recevabilité - Action fiscale exercée par le ministère... ...ECLI:FR:CCASS:2014:13.87670...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'administration des douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 16 octobre 2013, qui, dans la procédure suivie contre MM. Frédéric X... et Christophe Y... du chef d'importation en contrebande de marchandises prohibées, a déclaré son appel irrecevable ; La COUR, statuant après...

...ECLI:FR:CCASS:2014:13.87769...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Bernard X...,- M. Alain Y...,- M.Claude Y..., - M.Jacky Y... - M.Michel Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANÇON, en date du 9 octobre 2013, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur leur plainte du chef d'abus de confiance ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 septembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M...

...ECLI:FR:CCASS:2014:13.88251...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Rexhep X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 2013, qui, pour transfert de capitaux sans déclaration, l'a condamné à une amende douanière de 40 000 euros, à une interdiction professionnelle définitive, et a prononcé des mesures de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 septembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Chaubon, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller...

...ECLI:FR:CCASS:2014:13.88362...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de LYON, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 7e chambre, en date du 28 novembre 2013, qui, dans la procédure suivie contre M. Pascal X... du chef de fraude fiscale, a notamment prononcé la nullité de l'appel du ministère public ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 septembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Chaubon, conseiller...