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...13/22089...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2014 n° , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 13/22089 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Avril 2013 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 11/09694 APPELANTE Madame W G I T née le Date naissance 3 1964 à Localité 3 ABIDJAN COTE D'IVOIRE Adresse 3 Localité 2 Représentée et assistée de Me Perrine SARREO substituant Me Robert FEYLER de la SCP FEYLER THOMAS, avocat au barreau de la...

...13/24680...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 29 OCTOBRE 2014 n° , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 13/24680 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Juin 2009 - Tribunal de commerce de PARIS - 19ème chambre- RG : 2008056323 suite à cassation de l'arrêt du 09 Mai 2012 - Cour d'appel de PARIS - Pôle 5 chambre 4 - RG : 09/16724 par l'arrêt du 10 décembre 2013 -Cour de cassation - Chambre commerciale - Pourvoi n° R 12-23.890 DEMANDEUR A LA SAISINE : Monsieur Z I demeurant...

...ECLI:FR:CCASS:2014:13.11010...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 26 novembre 2012, que M. X... a été engagé par la société Adrexo en qualité de responsable commercial grands comptes pour le Centre de Vaulx-en-Velin suivant contrat écrit à durée indéterminée du 2 novembre 2005 ; que le contrat de travail contenait une clause de mobilité prévoyant la possibilité de muter le salarié dans tout autre établissement de l'entreprise, le périmètre géographique de cette clause correspondant à la France métropolitaine ; que par lettre recommandée du 2 avril 2009...

...ECLI:FR:CCASS:2014:13.11542...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 4 décembre 2012, que la société Corallis a engagé Mme X... en qualité d'assistante de gestion du personnel externe dans le cadre d'un contrat à durée déterminée à compter du 18 janvier 2006 puis, à compter du 4 septembre 2006 comme consultant en ressources humaines dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ; que les parties ont signé une rupture conventionnelle ; qu'estimant que la rupture conventionnelle lui avait été imposée sans information de ses droits et que l'indemnit...

...ECLI:FR:CCASS:2014:13.11721...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 décembre 2012, que M. X... a été employé en qualité de vendeur par la société Grand bazar d'Arpajon ensuite dénommée société Draveil jouets, exploitant un magasin de jouets et d'articles d'art de la table d'octobre à décembre en 2003 et 2004 puis par contrat à durée indéterminée à compter du 3 janvier 2006 ; que l'employeur lui a notifié son licenciement par lettre en date du 14 mars 2008, le contrat de travail prenant fin le 17 mai 2008 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale...

...ECLI:FR:CCASS:2014:13.12236...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n° U 13-12.236 et T 13-24.126 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Douai, 6 décembre 2012 et 25 juillet 2013, que Mme X..., ayant présenté une paraplégie à la suite d'une opération de la colonne vertébrale subie le 14 février 2002 à l'hôpital Saint-Philibert, le Groupe hospitalier Saint-Philibert de Lomme, l'établissement, elle-même et sa famille ont agi en responsabilité à son encontre ; Sur la première branche du moyen unique du pourvoi n° U 13-12.336, et le moyen...

...ECLI:FR:CCASS:2014:13.13309...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte sous seing privé du 31 mai 2007 rédigé par M. B..., notaire, assisté de M. A..., notaire des acquéreurs, réitéré sous la forme authentique le 16 janvier 2009, M. X... et les consorts Y...-Z...ont conclu une promesse synallagmatique portant cession par le premier aux seconds, moyennant un prix de 363 000 euros, d'un terrain situé à Vincennes sous la condition suspensive d'obtention d'un crédit, d'un permis de démolir et de construire, et d'une autorisation de division de la...

...ECLI:FR:CCASS:2014:13.13389...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Axess finances a réclamé à M. X... le paiement de la somme de 569 532,95 euros correspondant à des commissions et frais pour des opérations d'intermédiaire bancaire, suivant facture du 9 février 2010 ; que M. X... a attrait en la cause la banque Kaupthing Singer et Friedlander afin d'obtenir la restitution des sommes qu'il lui avait versées en exécution d'une promesse d'ouverture de crédit ; Sur le premier moyen, pris en ses six branches, tel que reproduit en annexe : Attendu...

...ECLI:FR:CCASS:2014:13.13583...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par actes notariés des 25 février et 14 octobre 1989, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Brie Picardie la caisse a consenti à M. et Mme X... les époux X... trois prêts n° 804, 805 et 806, le premier d'entre eux étant un prêt immobilier ; que, le 16 juin 1994, après avoir prononcé la déchéance du terme, la caisse a assigné les époux X... en fixation de sa créance au titre de ces prêts ; que, par arrêt du 10 décembre 1998, une cour d'appel a accueilli cette demande ; que, par...

...ECLI:FR:CCASS:2014:13.15672...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise lors de l'attribution de l'indemnité accordée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il convient de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant la décision n° 10335 du 10 juillet 2014 ; Dit qu'il convient de lire au lieu de "Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; la condamne à payer à M. de Y... la somme de 3 000 euros ;" "Vu l'article 700 du code de...