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Constitue une faute lourde le fait pour le salarié d'un hôtel de supprimer les comptes Facebook et Twitter de l'établissement, l'impossibilité... ...13/01179...4o chambre sociale ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/01179 ARRÊT no 14/1205 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 JANVIER 2013 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PERPIGNAN No RGF 10/01027 APPELANT : Monsieur Stéphane C. Représentant : Me Mourad B. de la SCP R. ET ASSOCIES, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES INTIMEE : SARL HÔTEL MAS DE LA FAUCEILLE Représentant : Me Anne-isabelle G., avocat au...

1 Les dispositions des articles 908 et 911 du code de procédure civile étant des dispositions de procédure d'ordre public que le conseiller... ...13/02865...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ORDONNANCE sur REQUÊTE RG N : 13/ 02865 APPELANT : M. Max X... ... 34800 CEYRAS Représenté par Me Jean baptiste ROYER de la SCP TRIAS, VERINE, VIDAL, GARDIER LEONIL, ROYER, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES : M. Jean-Pierre X... ... 30111 CONGENIES Représenté par Me Alexandre SALVIGNOL, avocat au barreau de MONTPELLIER Association LIGUE NATIONALE CONTRE LE CANCER prise en la personne de son...

...13/01951...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 22 Octobre 2014 n° 7, pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/01951 CB Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Octobre 2012 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS encadrement RG n° 12/00232 APPELANTE Madame U I Chez Q H Adresse 1 Localité 1 représentée par Me Sarahda MUSTAPHA, avocat au barreau de PARIS, toque : D2182 INTIMEE SARL DEMONIAK Adresse 2 Localité 2 représentée par Me Marie-Laure VIEL, avocat au barreau de...

...13/06722...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 22 Octobre 2014 n° 5 , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/06722 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 23 mai 2013 par le conseil de prud'hommes de PARIS - section encadrement - RG n° 12/03284 APPELANTE Madame W L Adresse 1 Localité 1 comparante en personne, assistée de Me Elisa CACHEUX, avocate au barreau de PARIS, C1726 INTIMÉE S.A.R.L. TORREGIANI Adresse 2 Localité 1 représentée par Me Rodolphe OLIVIER, avocat au barreau des...

...13/07287...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2014 n° , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 13/07287 Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 12 Mars 2013 par le Tribunal de Commerce de BOBIGNY - 8ème chambre - RG n° 2012F00627 APPELANTE à titre principal et INTIMEE à titre incident : LA SOCIÉTÉ POLYFLAME EUROPE SA immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 400.715.934 ayant son siège Adresse 2 Localité 2 prise en la personne de ses représentants légaux en...

...13/07611...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 22 OCTOBRE 2014 n°323, 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 13/07611 Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Avril 2013 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 11/13604. APPELANTS Monsieur C O Adresse 4 Localité 3. La SARL O Adresse 2 Localité 2. Représentés par Me Jean-Jacques FANET, avocat au barreau de PARIS, toque D0675. Assistés de Me DE LA TOUANNE-ANDRILLON, avocat au barreau de PARIS, toque...

...13/16378...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 22 OCTOBRE 2014 n° , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 13/16378 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Juillet 2013 -Tribunal de Commerce de PARIS - Affaires contentieuses 15ème chambre- RG n° 2012008127 APPELANTE : SAS CARREFOUR HYPERMARCHES immatriculée au RCS d'EVRY sous le n° 451.321.335 ayant son siège Adresse 1 Localité 2 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège...

...13/20747...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2014 n° , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 13/20747 Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Février 2013 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 10/03352 APPELANTS 1° Monsieur E W né le Date naissance 3 1965 à Localité 4 Adresse 3 Adresse 3 2° Madame H W née le Date naissance 2 1957 à Localité 4 Adresse 4 Adresse 4 Représentés et assistés de Me Alexis TOMBOIS de la...

...13/00213...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 15e chambre ARRET N° contradictoire DU 22 OCTOBRE 2014 R.G. N° 13/00213 AFFAIRE : V E C/ ZODIAC ACTUATION SYSTEMS, anciennement dénommée PRECILEC Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 29 Juin 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY Section : Encadrement N° RG : 09/00319 Copies exécutoires délivrées à : Me Catherine BROUSSOT MORIN Copies certifiées conformes délivrées à : V E ZODIAC ACTUATION SYSTEMS, anciennement dénommée PRECILEC le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU...

...13/03487...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15e chambre ARRET N° contradictoire DU 22 OCTOBRE 2014 R.G. N° 13/03487 AFFAIRE : SARL ZÉPHYR C/ Y U Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 22 Juillet 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY Section : Commerce N° RG : 12/00347 Copies exécutoires délivrées à : Me Arnauld BERNARD la AARPI Cabinet Lanes CITTADINI Copies certifiées conformes délivrées à : SARL ZEPHYR Y U le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT DEUX...