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...ECLI:FR:CCASS:2014:13.24522...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 2 juillet 2013, que les époux X... et la société Construction bois béton CBB ont signé un contrat de construction de maison individuelle ; que la Caisse de garantie immobilière de la fédération française du bâtiment la CGI-FFB a délivré une garantie de livraison et souscrit un cautionnement auprès de la société Holding Bajen ; qu'après arrêt des travaux et expertise, les époux X..., sans réponse du garant de livraison, ont fait...

...ECLI:FR:CCASS:2014:13.24541...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... ; Attendu que, pour condamner l'époux au paiement d'une prestation compensatoire, l'arrêt retient que M. X... énonce participer aux dépenses de son nouveau foyer pour 17 344 euros par an ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions l'époux soutenait contribuer à ces dépenses à hauteur de 1 900 euros par mois, soit un total...

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Propres - Emploi ou remploi - Déclaration - Défaut - Effets - Limites - Conditions - Accord... ...ECLI:FR:CCASS:2014:13.24546...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1406, alinéa 2, et 1434 du code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'à défaut de déclaration de remploi, lors d'une acquisition réalisée avec des deniers propres à un conjoint marié sous le régime de la communauté, les biens acquis ne prennent, par subrogation, la qualité de propres dans les rapports entre époux, que si ceux-ci sont d'accord pour qu'il en soit...

...ECLI:FR:CCASS:2014:13.24949...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... se sont mariés, le 29 août 1987, sous le régime de la séparation de biens ; que, le 15 juillet 1987, ils avaient acquis en indivision, chacun pour moitié, une maison d'habitation constituant le logement de la famille ; qu'après le prononcé du divorce, des difficultés ont opposé les parties quant à la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais...

...ECLI:FR:CCASS:2014:13.25224...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 septembre 2013, que MM. Henri et Thierry X..., membres du directoire de la société Etablissements Moncassin, société holding d'un groupe familial de sociétés, ont quitté leurs fonctions à la suite d'un différend qui les a opposés à certains actionnaires de la société Etablissements Moncassin ; que, le 15 janvier 2009, un « protocole d'accord », contenant une convention d'arbitrage, a été conclu entre les...

...ECLI:FR:CCASS:2014:13.25632...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 373-2, alinéa 2, et 373-2-9, alinéa 3, du code civil ; Attendu que lorsqu'ils fixent les modalités d'exercice de l'autorité parentale d'un parent à l'égard de ses enfants, les juges ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère ; Attendu qu'après avoir fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de leur mère, l'arrêt confère au père un droit de visite et d'hébergement, dont la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles le père pourra accueillir les...

...ECLI:FR:CCASS:2014:13.60249...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de première instance de Papeete, 9 septembre 2013, que les membres de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT de la Banque de Polynésie ont été désignés par le collège désignatif lors d'une réunion du 24 avril 2013, soit quatre jours avant l'expiration du mandat des membres élus au précédent CHSCT ; que le tribunal d'instance a été saisi d'une demande d'annulation de ces désignations par la confédération...

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Composition - Délégation du... ...ECLI:FR:CCASS:2014:13.60262...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, 8 octobre 2013, que la société Transdev Ile-de-France a réuni le 19 juillet 2013, le collège désignatif afin de renouveler les mandats des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT précédemment élus le 20 juillet 2011 ; Attendu que l'union locale...