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| Belgique, Cour de cassation, 29 septembre 2014, C.13.0366.N
...C.13.0366.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0366.N N. B., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, * * contre P. V.O., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour III. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 25 mars2013 par la cour d'appel d'Anvers. IV. Par ordonnance du 25 avril 2014, le premier president a renvoye lacause devant la troisieme chambre. V. Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport. VI. L'avocat general Henri Vanderlinden a conclu. VII. II. Le moyen de cassation VIII. Dans la requete en cassation, jointe au...
| Belgique, Cour de cassation, 29 septembre 2014, C.13.0551.N
...C.13.0551.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0551.N AXA BELGIUM, societe anonyme, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, * * contre ETHIAS, societe anonyme. I. La procedure devant la Cour III. Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu en degred'appel le 28 mars 2013 par le tribunal de premiere instance deTermonde. IV. Par ordonnance du 15 avril 2014, le premier president a renvoye lacause devant la troisieme chambre. V. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport. VI. L'avocat general Henri Vanderlinden a conclu. VII. II. Le moyen de cassation VIII. Dans la requete en...
| 36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. 60-01-04-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140929-13BX00876...Vu la requête enregistrée le 22 mars 2013 par télécopie et régularisée par courrier le 25 mars suivant, présentée pour Mme C...B..., demeurant..., par Me A...; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101596 du 24 janvier 2013 du tribunal administratif de Pau qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté de communes du pays Grenadois à lui verser les sommes de 8 708,05 euros et...
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. 60-01-05 Responsabilité de la... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140929-13BX00877...Vu la requête enregistrée par télécopie le 22 mars 2013 et régularisée par courrier le 27 mars suivant, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par Me B...; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100704 du 24 janvier 2013 du tribunal administratif de Limoges qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Brive-la-Gaillarde à lui verser une indemnité de 50 000 euros en réparation...
60-02-03-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140929-13BX01738...Vu la requête enregistrée le 25 juin 2013, présentée pour la commune de Terre-de-Haut 97137, représentée par son maire en exercice, par la Scp d'avocats Celice-Blancpain-Soltner ; La commune de Terre-de-Haut demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900370 du 25 avril 2013 du tribunal administratif de Basse-Terre qui a, d'une part, annulé la décision implicite par laquelle le maire de la commune de...
36-03-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Stage. Fin de stage. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140929-13BX01981...Vu la requête enregistrée par télécopie le 16 juillet 2013, et régularisée par courrier le 19 juillet suivant, présentée pour M. C...B..., demeurant..., par MeA... ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201255 du 7 mai 2013 du tribunal administratif de Cayenne qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne à lui verser une indemnité de 66 382 euros, correspondant à un complément de salaire d'un an, et...
135-02-03-02-05 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Police des cimetières. 60-02-06 Responsabilité de la puissance... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140929-13BX02058...Vu la requête enregistrée le 22 juillet 2013, présentée pour M. D... C..., demeurant..., par Me Berrada ; M. C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101028 du 22 mai 2013 du tribunal administratif de Bordeaux qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Camblanes-et-Meynac à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi du fait du...
36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Notation. 60-01-04-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140929-13BX02185...Vu la requête enregistrée le 31 juillet 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant " ..., par Me Raynal ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101839 du 6 juin 2013 du tribunal administratif de Limoges qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité globale de 78 000 euros, ainsi qu'une somme de 129,70 euros par mois écoulé depuis le mois de juillet 2010, en...
135-02-01-02-01-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140929-13BX02441...Vu la requête sommaire enregistrée par télécopie le 23 août 2013 et régularisée par courrier le 26 août suivant, présentée pour la commune de Koungou, représentée par son maire en exercice, domicilié..., par la SCP Alain Monod - Bertrand Colin ; La commune de Koungou demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200058 du 22 mai 2013 du tribunal administratif de Mayotte qui a, sur la demande de M. Ambdi Moussa, annulé les...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20140929-13MA00749...Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle du 15 janvier 2013 admettant M. A...au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu, sous le n° 13MA00749, la requête, enregistrée le 12 février 2013, présentée pour M. B... A..., domicilié ...demeurant..., par la SCP Bourglan, Damamme, D..., Semeriva, prise en la personne de MeD... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205694 du 22 octobre 2012 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêt...
