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...ECLI:FR:CCASS:2014:13.85332...N° 4362 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Lucienne X... , contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 2013, qui, pour abus de confiance aggravés, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 juin 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Azema, conseiller...

...ECLI:FR:CCASS:2014:13.85921...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Mimoun X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 4 juillet 2013, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement, dont un an avec sursis, et a prononcé des mesures de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 juin 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Azema, conseiller...

...ECLI:FR:CCASS:2014:13.86601...Statuant sur le pourvoi formé par -Mme Mispa X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 2013, qui, pour recel, l'a condamnée à trois ans d'emprisonnement, dont trente mois avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 juin 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Bayet, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; Greffier de...

...ECLI:FR:CCASS:2014:13.86752...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean Marc X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-1, en date du 10 septembre 2013, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, contrebande de marchandises prohibées et association de malfaiteurs, l'a condamné à six ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende, a décerné mandat de dépôt, et a prononcé une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 juin 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel...

...ECLI:FR:CCASS:2014:13.86795...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Gilles A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 12 septembre 2013, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, cinq ans d'interdiction d'exercer une activité relative aux produits financiers, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 juin 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Germain, conseiller rapporteur, Mme...

...ECLI:FR:CCASS:2014:13.87473...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Kamel Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 2013, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 juin 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Chaubon, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la...

...ECLI:FR:CCASS:2014:13.88458...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. David X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES en date du 29 novembre 2013, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a prononcé sur la remise de biens meubles placés sous main de justice à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 juin 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article...

INSTRUCTION - Mesures conservatoires - Saisie en valeur - Objet - Bien représentant la valeur d'un autre bien dont la confiscation est... ...ECLI:FR:CCASS:2014:13.88602...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Didier X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 29 novembre 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de banqueroute, fraude fiscale, escroquerie, abus de biens sociaux et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant une saisie immobilière ; La...