Recherche de num_arret:13 date_arret:2014-07-10 dans la jurisprudence francophone - page 3
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| 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140710-13BX00235...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2013, présentée pour la société Ranchère, dont le siège est 34 avenue de Magudas à Mérignac 33700, représentée par son président directeur général en exercice, par Me Rousseau, avocat ; La société Ranchère demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 1104150, 1100234 du 22 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant...
49-04-01-04-025 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140710-13BX02586...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2013 et régularisée par constitution de ministère d'avocat le 24 octobre 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Piquet-Boisson, avocat ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101376 du 30 mai 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre de l'intérieur de retrait de quatre points sur...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140710-13BX03165...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2013 par télécopie et régularisée le 3 décembre 2013, présentée pour Mme B...A...épouseC..., domiciliée..., par Me Coste, avocat ; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301878 du 17 septembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 24 janvier 2013 du préfet de la Gironde portant refus de séjour et du 12 juin 2012 portant obligation de quitter le territoire...
26-04-04 Droits civils et individuels. Droit de propriété. Actes des autorités administratives concernant les biens privés. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140710-13BX03199...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2013, présentée pour M. et MmeA..., demeurant " ..., par Me Galinet, avocat ; M. et Mme A...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0900932, 0901333 du 3 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la délibération du 8 juin 2009 de la commission permanente du conseil général de la Haute-Vienne ayant inscrit au plan...
01-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Compétence. 49-04-01 Police. Police générale. Circulation et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20140710-13DA00497...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2013, présentée pour la SARL Circuit de l'Eure, dont le siège est situé lieudit " La Corne Haute " à Saint-Just 27950 par Me Henri Allain ; La SARL Circuit de l'Eure demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 1100247-1100251 du 14 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen, à la demande de l'association Agir pour la sauvegarde de Saint-Just et de son...
68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20140710-13DA00506...Vu la décision n° 351471 du 20 février 2013 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, sur le pourvoi en cassation introduit par M. B...A..., a annulé, pour défaut de réponse à un moyen, l'arrêt n° 10DA00171 du 1er juin 2011 dans la mesure où la cour administrative d'appel de Douai avait rejeté la requête de M. A...tendant à l'annulation du jugement n° 0800163 du 3 décembre 2009 du tribunal administratif de Lille qui avait rejeté ses conclusions d'excès de pouvoir...
68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20140710-13DA00731...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2013, présentée pour la société Eole-Res, dont le siège est 330 rue du Mourelet à Courtine-en-Avignon 84000, par Me Hélène Gelas ; La société Eole-Res demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100051 du 12 mars 2013 du tribunal administratif d'Amiens en tant qu'à la demande de M. I...G...I...K..., Mme H...F..., M. A... J...et Mme B...C..., il a annulé l'arrêté du 7 juillet...
68-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20140710-13DA00732...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2013, présentée pour la société Eole-Res, dont le siège est 330 rue du Mourelet à Courtine-en-Avignon 84000, par Me Hélène Gelas ; La société Eole-Res demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100055 du 12 mars 2013 du tribunal administratif d'Amiens en tant qu'à la demande de M. B...A..., il a annulé l'arrêté du 7 juillet 2010 par lequel le préfet de l'Aisne lui avait délivré un permis de construire deux éoliennes et...
68-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20140710-13DA00733...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2013, présentée pour la société Eole-Res, dont le siège est 330 rue du Mourelet à Courtine-en-Avignon 84000, par Me Hélène Gelas ; La société Eole-Res demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100056 du 12 mars 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de M. B...A...et Mme D...C..., l'arrêté du 7 juillet 2010 du préfet de l'Aisne lui délivrant un permis de construire une éolienne et un...
60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20140710-13DA00740...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2013, présentée pour la société unipersonnelle MohamedA..., dont le siège est 59 rue Cauchoise à Rouen 76000, par Me B...C...; La société unipersonnelle Mohamed A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100866 du 14 mars 2013 du tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 6 500 euros en...
