Recherche de num_arret:13 date_arret:2014-07-09 dans la jurisprudence francophone - page 2

54-03-015-04 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. Conditions.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20140709-13DA00924...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2013, présenté pour M. B...C..., incarcéré à..., par Me D...A...; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1202291 du 29 mai 2014 sa demande tendant, d'une part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une provision d'un montant de 1 050 euros à titre de dommages et intérêts en indemnisation du préjudice moral qu'il a subi du fait de son incarcération et, d'autre part, à la...

54-03-015-04 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. Conditions.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20140709-13DA00925...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2013, présenté pour M. C...D..., incarcéré à..., par Me B...A...; M. D...demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1202114 du 31 mai 2013 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Rouen, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une provision d'un montant de 7000 euros à titre de dommages et intérêts en...

54-03-015-04 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. Conditions.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20140709-13DA00927...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2013, présenté pour M. D...B..., incarcéré à..., par Me C...A...; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1200184 du 31 mai 2013 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Rouen, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une provision d'un montant de 4 500 euros à titre de dommages et intérêts en...

54-03-015-04 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. Conditions.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20140709-13DA00979...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2013, présenté pour M. C...D..., incarcéré à..., par Me B...A...; M. D... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1202228 du 31 mai 2013 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Rouen, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une provision d'un montant de 700 euros à titre de dommages et intérêts en...

...13/00117...Ch. civile B ARRET No du 09 JUILLET 2014R.G : 13/00117 C-PL Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal d'Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 20 Juin 2012, enregistrée sous le no 11-11-469 SA ELECTRICITE DE FRANCE C/DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DUNEUF JUILLET DEUX MILLE QUATORZE APPELANTE : SA ELECTRICITE DE FRANCEsociété au capital de 924433331 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 552081317, dont le siège social est sis 22, avenue de Wagram 75008 PARIS Cédex 08, prise en la personne de son...

...13/00118...Ch. civile B ARRET Nodu 09 JUILLET 2014 R.G : 13/00118 R-PL Décision déférée à la Cour :Jugement Au fond, origine Tribunal d'Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 20 Juin 2012, enregistrée sous le no 11-11-44 SA ELECTRICITE DE FRANCEC/ DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILEARRET DU NEUF JUILLET DEUX MILLE QUATORZE APPELANTE : SA ELECTRICITE DE FRANCEsociété au capital de 924433331 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 552081317, dont le siège social est sis 22, avenue de Wagram 75008 Paris Cedex 08, prise en la personne de son...

...13/00125...Ch. civile B ARRET No du 09 JUILLET 2014 R. G : 13/ 00125 C-LPB Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 20 Décembre 2012, enregistrée sous le no 11/ 02172 Syndicat des copropriétaires 12 RUE SAINT JEAN A BASTIA C/ X... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU NEUF JUILLET DEUX MILLE QUATORZE APPELANTE : Syndicat des copropriétaires 12 RUE SAINT JEAN A BASTIA représenté par son syndic en exercice SARL KALLISTE elle-même prise en la personne de son représentant légal 40 Boulevard Paoli 20200 BASTIA ayant pour avocat Me...

...13/00145...Ch. civile B ARRET No du 09 JUILLET 2014 R. G : 13/ 00145 R-LPB Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal d'Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 28 Janvier 2013, enregistrée sous le no 11/ 000377 X...Y... C/ PAIERIE DEPARTEMENTALE CORSE DU SUD SOCIETE GENERALE TRESORERIE AJACCIO-RURAL SAS GE GEDIMAT ANCHETTI ET FRERES SAS SOGEFINANCEMENT Compagnie d'assurances ALLIANZ Société BANQUE DU GROUPE CASINO-LASER COFINOGA CA CONSUMER FINANCEMENT FINAREF SERVICE SURENDETTEMENT CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE CORSE DU SUD CHEQUES IMPAYES EDF-GDF AGENCE CLIENTELE COUR D'APPEL DE...

...13/00197...Ch. civile A ARRET No du 09 JUILLET 2014 R. G : 13/ 00197 R-MB Décision déférée à la Cour : Ordonnance Référé, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 19 Février 2013, enregistrée sous le no 12/ 00278 X... Y... C/ Z... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU NEUF JUILLET DEUX MILLE QUATORZE APPELANTS : M. François X... né le 17 Novembre 1959 à MARSEILLE 13000... 20110 PROPRIANO ayant pour avocat Me Corinne ROUDIERE, avocat au barreau de BASTIA Mme Marie Michèle Y... épouse X... née le 24 Janvier 1950 à TOULON 83000... 20110 PROPRIANO ayant pour avocat Me...

...13/00238...Ch. civile A ARRET No du 09 JUILLET 2014 R. G : 13/ 00238 C-JG Décision déférée à la Cour : Ordonnance Au fond, origine Juge aux affaires familiales de BASTIA, décision attaquée en date du 19 Mars 2013, enregistrée sous le no 12/ 002227 X... Y... C/ Z... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU NEUF JUILLET DEUX MILLE QUATORZE APPELANT : M. Fernando X... Y... né le 21 Mars 1962 à PARADA PAREDES DE COURA 99... 20290 FRANCE ayant pour avocat Me Michele BABIN-RUBY, avocat au barreau de BASTIA bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/ 1149 du 18/ 04/ 2013 accordée par le bureau...