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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 08 juillet 2014, 13DA01866
19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20140708-13DA01866...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2013, présentée pour M. D...A..., demeurant..., par Me C...B... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101303 du 17 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 à 2008 et à ce que l'Etat lui verse...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 08 juillet 2014, 13DA01879
36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20140708-13DA01879...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2013, présentée pour la COMMUNE D'HAUTMONT, représentée par son maire en exercice, par Me Véronique Fontaine ; la COMMUNE D'HAUTMONT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103302 du 1er octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a, d'une part, annulé la décision du 7 avril 2011 du maire refusant d'accorder à M. B...la protection prévue à l'article 11 de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 08 juillet 2014, 13DA01949
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20140708-13DA01949...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2013, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par Me B...D... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302815 du 21 octobre 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du 18 octobre 2013 du préfet de la Seine-Maritime ordonnant respectivement sa remise aux autorités hongroises et son assignation à résidence, à ce qu'il soit enjoint au préfet d'enregistrer sa...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20140708-13DA02071...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2013, présentée pour M. B... A..., domicilié..., par Me D...C...; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1303486 du 10 juin 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 juin 2013 du préfet du Pas-de-Calais qui lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20140708-13DA02146...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2013, présentée pour M. D... A..., demeurant..., par Me B... C...; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302610 du 27 septembre 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 septembre 2013 du préfet de l'Eure le plaçant en rétention administrative ; 2° d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2013 du...
19-04-02-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20140708-13LY00467...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 février 2013, présentée pour M. et Mme C..., domiciliés 637, chemin du Manival à Saint-Ismier 38330 ; M. et Mme C... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803295, 0901491 du 20 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20140708-13LY01299...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 mai 2013, présentée par le préfet de l'Isère ; Le préfet de l'Isère demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202990 du 11 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé sa décision implicite de refus de délivrer à M. B... C... un récépissé en réponse à la demande d'admission au séjour en qualité d'étranger malade présentée par celui-ci le 28 mars 2012, l'a enjoint à lui délivrer un tel récépissé et a mis à la charge...
19-02-01-02-03 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Autorité de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20140708-13LY20180...Vu l'ordonnance n°373441 du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en date du 4 décembre 2013, attribuant le jugement de la requête suivante à la Cour administrative d'appel de Lyon, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative de Marseille le 17 janvier 2013, présentée pour M. A...B..., domicilié ... ; M...
19-02-01-02-03 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Autorité de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20140708-13LY20535...Vu l'ordonnance n°373441 du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en date du 4 décembre 2013, attribuant le jugement de la requête suivante à la Cour administrative d'appel de Lyon, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative de Marseille le 17 janvier 2013, présentée pour M. A... B..., domicilié... ; M. B...
335-03-02-01-01 ÉTRANGERS. OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS OQTF ET RECONDUITE À LA FRONTIÈRE. LÉGALITÉ INTERNE. ÉTRANGERS NE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20140708-13MA01236...Vu la requête enregistrée le 20 mars 2013 par télécopie et le 27 mars 2013 par courrier présentée par le préfet de l'Hérault ; Il demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1300386 rendu le 15 février 2013 par le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes ; Il soutient : - que le tribunal a entaché sa décision d'une erreur de droit en assimilant délai de recours contentieux et délai de...
