Recherche de num_arret:13 date_arret:2014-07-08 dans la jurisprudence francophone - page 12

...ECLI:FR:CCASS:2014:13.20938...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi ; Attendu que M. et Mme Y... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Hérault du 25 février 2013, portant transfert de propriété, au profit de la communauté de communes de la vallée de l'Hérault, d'une parcelle leur appartenant ; Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l'arrêté portant...

...ECLI:FR:CCASS:2014:13.20988...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 avril 2013 et les productions, que M. et Mme X... les emprunteurs ont, en mars 2006, contracté un emprunt auprès de la société HSBC la banque et adhéré à l'assurance de groupe souscrite par celle-ci afin de couvrir le risque décès ; que, se prévalant d'un avenant du 26 décembre 2006 ayant étendu la garantie aux risques d'incapacité temporaire totale de travail et d'invalidité permanente totale ou partielle, M. X..., en arrêt de travail depuis le 28 mars 2009...

... DECISION Cour d'appel de Paris 2013-03-13 ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 mars 2013, que la société civile immobilière X... la SCI, dont le capital social est partagé par moitié entre M. X..., gérant, et sa fille Mme Y..., a acquis un immeuble loué à la société Gref, dont M. X... est le gérant et dont Mme Y... a été la gérante puis la salariée avant d'être déclarée inapte au travail ; que dans ce contexte, Mme Y... a assigné M. X... afin d'obtenir l'autorisation de se retirer de la SCI et la désignation d'un expert pour évaluer ses...

...ECLI:FR:CCASS:2014:13.21195...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans modifier l'objet du litige, que la société Jean Spada, se prévalant des dispositions de l'article 1794 du code civil et de celles de l'article 12.2 du cahier des clauses administratives particulières CCAP, invoquait le caractère abusif de la résiliation du marché, en ce qu'elle n'avait pas été précédée d'une mise en demeure et, procédant à la recherche prétendument omise, que les dispositions du CCAP, auxquelles la société Jean Spada se référait...

...ECLI:FR:CCASS:2014:13.21282...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les sociétés Groupe Thierry Oldak et Les Couteliers avaient mis fin au contrat de maîtrise d'oeuvre conclu le 14 décembre 2006 avec la société Lacrouts-Massicault pour une opération de réhabilitation et de construction d'un ensemble immobilier en invoquant des défaillances de cette société dans l'exécution de deux autres contrats, relevé que ces contrats ne comportaient aucune stipulation établissant une interdépendance avec le contrat résilié et retenu...

...ECLI:FR:CCASS:2014:13.24457...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 30 avril 2013, que M. X... a avalisé un billet à ordre souscrit par la société JB Construction la société, dont il était le gérant, au bénéfice de la Banque CIC Est la banque, lequel n'a pas été payé à l'échéance ; que la banque a assigné en paiement M. X... qui a soulevé l'irrecevabilité de la demande ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la banque la somme de 21 802,83 euros avec intérêts au taux...

...ECLI:FR:CCASS:2014:13.25147...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 615, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ; Attendu que Mme X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Spiral-Concord s'est pourvue en cassation contre un arrêt ayant prononcé l'admission de la créance de l'organisme Malakoff Médéric...

...ECLI:FR:CCASS:2014:13.25148...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 615, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ; Attendu que Mme X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Spiral-Concord s'est pourvue en cassation contre un arrêt ayant prononcé l'admission de la créance de l'organisme Malakoff Médéric...

...ECLI:FR:CCASS:2014:13.25149...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 615, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ; Attendu que Mme X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Spiral-Concord s'est pourvue en cassation contre un arrêt ayant prononcé l'admission de la créance de l'organisme Malakoff Médéric...