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Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal administratif de Melun. Renvoi préjudiciel – Visas, asile, immigration et... ...C-166/13...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MELCHIOR WATHELET présentées le 25 juin 2014  1 Affaire C‑166/13 Sophie Mukarubega contre Préfet de police, Préfet de la Seine-Saint-Denis demande de décision préjudicielle formée par le tribunal administratif de Melun France «Espace de liberté, de sécurité et de justice — Directive 2008/115/CE — Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier — Procédure d’adoption d’une décision de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal administratif de Pau. Renvoi préjudiciel – Visas, asile, immigration et... ...C-249/13...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MELCHIOR WATHELET présentées le 25 juin 2014  1 Affaire C‑249/13 Khaled Boudjlida contre Préfet des Pyrénées-Atlantiques demande de décision préjudicielle formée par le tribunal administratif de Pau France «Espace de liberté, de sécurité et de justice — Directive 2008/115/CE — Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier — Procédure d’adoption d’une décision de retour — Principe du...

Pourvoi – Concurrence – Règlement CE no 1/2003 – Procédure administrative – Inspection – Décision ordonnant une inspection – Obligation de... ...C-37/13...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 25 juin 2014  *1 «Pourvoi — Concurrence — Règlement CE no 1/2003 — Procédure administrative — Inspection — Décision ordonnant une inspection — Obligation de motivation — Indices suffisamment sérieux — Marché géographique» Dans l’affaire C‑37/13 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 24 janvier 2013, Nexans SA, établie à Paris...

Manquement d’État – Directive 2002/22/CE – Communications électroniques – Réseaux et services – Désignation des entreprises en charge des... ...C-76/13...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 25 juin 2014 * «Manquement d’État – Directive 2002/22/CE – Communications électroniques – Réseaux et services – Désignation des entreprises en charge des obligations de service universel – Transposition incorrecte – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Sanctions pécuniaires – Astreinte – Somme forfaitaire» Dans l’affaire C‑76/13, ayant pour objet un recours en...

Fonction publique - Personnel d’Europol - Convention Europol - Statut du personnel d’Europol - Décision 2009/371/JAI - Application du RAA aux... ...F-1/13...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE troisième chambre 25 juin 2014 * « Fonction publique – Personnel d’Europol – Convention Europol – Statut du personnel d’Europol – Décision 2009/371/JAI – Application du RAA aux agents d’Europol – Non-renouvellement d’un contrat d’agent temporaire à durée déterminée – Refus d’accorder un contrat d’agent temporaire à durée indéterminée » Dans l’affaire F‑1/13, ayant pour objet un recours...

Fonction publique - Personnel d’Europol - Convention Europol - Statut du personnel d’Europol - Décision 2009/371/JAI - Application du RAA aux... ...F-66/13...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE troisième chambre 25 juin 2014 * « Fonction publique – Personnel d’Europol – Convention Europol – Statut du personnel d’Europol – Décision 2009/371/JAI – Application du RAA aux agents d’Europol – Non-renouvellement d’un contrat d’agent temporaire à durée déterminée – Refus d’accorder un contrat d’agent temporaire à durée indéterminée » Dans l’affaire F‑66/13, ayant pour objet un...

Fonction publique - Personnel d’Europol - Convention Europol - Statut du personnel d’Europol - Décision 2009/371/JAI - Application du RAA aux... ...F-67/13...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE troisième chambre 25 juin 2014 * « Fonction publique – Personnel d’Europol – Convention Europol – Statut du personnel d’Europol – Décision 2009/371/JAI – Application du RAA aux agents d’Europol – Non-renouvellement d’un contrat d’agent temporaire à durée déterminée – Refus d’accorder un contrat d’agent temporaire à durée indéterminée » Dans l’affaire F‑67/13, ayant pour objet un...

...13/00221...Ch. civile B ARRET No du 25 JUIN 2014 R. G : 13/ 00221 C-MPA Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 16 Février 2012, enregistrée sous le no 10/ 00646 LE COMITE DEPARTEMENTAL CORSE DU SUD LIGUE CONTRE LE CANCER C/ SA ALLIANZ VIE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT CINQ JUIN DEUX MILLE QUATORZE APPELANT : COMITE DEPARTEMENTAL CORSE DU SUD LIGUE CONTRE LE CANCER pris en la personne de son représentant légal Hôpital de SARTENE-BP 215 20100 SARTENE ayant pour avocat Me Camille ROMANI de la SCP ROMANI CLADA...

...13/00265...Ch. civile B ARRET No du 25 JUIN 2014 R. G : 13/ 00265 R-MPA Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 25 Mars 2013, enregistrée sous le no 12/ 2070 CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE C/ X... Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT CINQ JUIN DEUX MILLE QUATORZE APPELANTE : CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE prise en la personne de son représentant légal demeurant et domicilié ès qualité au dit siège 44, rue de Douai 75009 PARIS assistée de Me Jean-Pierre BATTAGLINI de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI...

...13/00272...Ch. civile B ARRET No du 25 JUIN 2014 R. G : 13/ 00272 C-FL Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 26 Mars 2013, enregistrée sous le no 11/ 00617 X... Y... C/ Z... SARL PHIL ANTICS ARTS COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT CINQ JUIN DEUX MILLE QUATORZE APPELANTS : M. Paul X... né le 03 Juillet 1956 à NICE... 06390 CONTES assisté de Me Jean-Pierre BATTAGLINI de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocat au barreau de BASTIA, Me Henri Charles LAMBERT, avocat au barreau de NICE Mme Véronique Y... épouse X... née le 29...