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| 42-01-01 Mutualité et coopération. Mutuelles. Questions générales. 62-01 Sécurité sociale. Organisation de la sécurité sociale. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140506-13BX01206...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2013, présentée pour la société mutuelle Vittavi, dont le siège social est situé 104 avenue Jean Rieux à Toulouse 31500, représentée par ses représentants légaux, par Me Briand, avocat ; La société mutuelle Vittavi demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102559 du 19 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la...
42-01-01 Mutualité et coopération. Mutuelles. Questions générales. 62-01 Sécurité sociale. Organisation de la sécurité sociale. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140506-13BX01207...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2013, présentée pour la société mutuelle Vittavi, dont le siège social est situé 104 avenue Jean Rieux à Toulouse 31500, représentée par ses représentants légaux, par Me Briand, avocat ; La société mutuelle Vittavi demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101443 du 19 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la...
04-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140506-13BX01461...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2013, présentée pour Mme B...C..., demeurant..., par Me Billon, avocat ; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1204482 du 2 avril 2013 par laquelle le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 septembre 2012 de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne lui faisant obligation de rembourser les sommes de 341,96 euros et de 274,41 euros...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140506-13BX01500...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2013 sous le n° 13BX01500, présentée pour l'hôpital local de Saint-Maixent-l'Ecole, dont l'adresse postale du siège est BP 35 à Saint-Maixent-l'Ecole 79403, représenté par son directeur en exercice par MeC... ; L'hôpital local de Saint-Maixent-l'Ecole demande à la cour : 1° de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement n° 1102180 du 10 avril 2013 du tribunal administratif de Poitiers, qui a annulé la décision du 3 mai 2011 de son directeur licenciant M. B...A..., lui a enjoint de réintégrer l'intéressé et l'a...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140506-13BX01645...Vu la requête enregistrée le 17 juin 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 1er juillet 2013 présentée pour M. A...C...demeurant..., par MeB... ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302182 du 16 mai 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 mai 2013 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi, ensemble la décision du même...
54-06-055 Procédure. Jugements. Amende pour recours abusif. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140506-13BX02291...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2013, présentée par M. A...B..., demeurant... ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900675 en date du 30 mai 2013 du tribunal administratif de Basse-Terre en tant que, d'une part, il a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 10 septembre 2009 par laquelle le trésorier payeur général de la Guadeloupe, tout en lui accordant une remise gracieuse partielle, a rejeté sa demande de décharge de responsabilité à la suite du vol...
44-006-03-01-02-01 Nature et environnement. 44-02-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140506-13BX02649...Vu, I, sous le n° 13BX02649, la requête enregistrée par télécopie le 24 septembre 2013 et régularisée par courrier le 26 septembre 2013, présentée pour la société par actions simplifiée SAS Sablières et travaux du Lot STL, dont le siège est situé au Pontou à Saint-Denis-les-Martel 46600, représentée par son président directeur général en exercice, par Me Cassin, avocat ; La SAS Sablières et travaux du Lot...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140506-13BX02694...Vu, I, sous le n° 13BX02694, la requête enregistrée le 1er octobre 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Preguimbeau, avocat ; M. B...demande à la cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement n° 1300592 du 11 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 janvier 2013 du préfet de la Haute-Vienne lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140506-13BX02705...Vu, I, sous le n° 13BX02705, la requête enregistrée le 2 octobre 2013, présentée pour Mme C...B..., demeurant..., par Me Preguimbeau, avocat ; Mme B...demande à la cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement n° 1300591 du 11 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 janvier 2013 du préfet de la Haute-Vienne lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140506-13BX02709...Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2013 présentée pour Mme D...A...demeurant..., par Me B... ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301324 du 12 septembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 mai 2013 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait...
