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...C.13.0178.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0178.N * REGION FLAMANDE, * Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, * contre * L'INSPECTEUR URBANISTE DE LA REGION FLAMANDE. I. la procedure devant la cour V. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 4 mars2013 par le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif. L'avocat general Christian Vandewal a depose des conclusions le 23decembre 2013. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. le moyen de cassation Dans sa requete, la demanderesse presente un moyen, libelle...

...F.13.0014.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.13.0014.N ZUSTERS VAN LIEFDE VAN J.M. TE SIJSELE, a.s.b.l., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre REGION FLAMANDE, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 25 septembre2012 par la cour d'appel de Gand. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 17 janvier2014. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present...

...F.13.0015.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.13.0015.N WAARBEEK, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre ReGION FLAMANDE. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 11 septembre2012 par la cour d'appel de Gand. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 17 janvier2014. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen. III. la decision de...

...F.13.0025.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.13.0025.N CYCLING PROMOTION SERVICE INTERNATIONAL, s.p.r.l., Me Bart Coopman, avocat au barreau de Bruxelles, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 22 mai 2012 parla cour d'appel de Gand. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 14 janvier2014. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requete...

...F.13.0030.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.13.0030.N W. B., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 21 novembre2012 par la cour d'appel de Bruxelles. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 3 decembre2013. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en...

...F.13.0052.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.13.0052.N ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, contre 1. F.D., 2. H.V.D.B. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre les arrets rendus les 20 decembre 2011 et 23 octobre 2012 par la cour d'appel d'Anvers. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 3 decembre2013. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen. III...

Pourvoi – Politique commune de la pêche – Quotas de pêche – Mesures d’urgence adoptées par la Commission – Responsabilité non contractuelle... ...C-12/13...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PEDRO CRUZ VILLALÓN présentées le 20 mars 2014  1 Affaires jointes C‑12/13 P et C‑13/13 P Gérard Buono, Jean-Luc Buono, Roger Louis Paul Del Ponte, Serge Antoine Di Rocco, Jean Gérald Lubrano, Jean Lubrano, Jean Lucien Lubrano, Fabrice Marin, Robert Marin, contre Commission européenne affaire C‑12/13 P et Syndicat des thoniers méditerranéens, Marc Carreno...

Pourvoi - Responsabilité non contractuelle - Omissions de la Cour des comptes - Demande de réparation du préjudice - Principe de la... ...C-220/13...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES BOT présentées le 20 mars 2014  1 Affaire C‑220/13 P Kalliopi Nikolaou contre Cour des comptes de l’Union européenne «Pourvoi — Décision 99/50 de la Cour des comptes — Enquête préliminaire — Enquête interne conduite par l’OLAF — Présomption d’innocence — Coopération loyale — Compétence du Tribunal» 1.  Par son pourvoi, Mme Nikolaou demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court Irlande. Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Règlement CE... ...C-255/13...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NILS WAHL présentées le 20 mars 2014  1 Affaire C‑255/13 I contre Health Service Executive demande de décision préjudicielle formée par la High Court Irlande «Coordination des systèmes de sécurité sociale — Articles 19 et 20 du règlement CE no 883/2004 — Notions de ‘séjour’ et de ‘résidence’ — Article 11 du règlement CE no 987/2009 — Ressortissant d’un État membre atteint d’une maladie grave lors de...

Pourvoi - Aides d’État - Aide accordée par la République de Bulgarie sous la forme d’un abandon de créances - Décision de la Commission... ...C-271/13...ARRÊT DE LA COUR septième chambre 20 mars 2014 * «Pourvoi – Aides d’État – Aide accordée par la République de Bulgarie sous la forme d’un abandon de créances – Décision de la Commission déclarant cette aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Notion d’‘aide nouvelle’ – Obligation de motivation» Dans l’affaire C‑271/13 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union...