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...2014-03-13T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0191.N. Etat belge, represente par le ministre des Affaires interieures, Me Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, contre MUZEE, s.p.r.l., I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 5 septembre2011 par le tribunal de premiere instance de Bruxelles, statuant en degred'appel. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Luc Decreus a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur...

...2014-03-13T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0347.N 1. WITVEN, s.p.r.l., 2. A.S., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre VION FARMING BELGIE, s.a., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 6 mars 2013 parla cour d'appel d'Anvers. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Luc Decreus a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, les demandeurs presentent un moyen. III. La...

...2014-03-13T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0392.N LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL DE MARNE, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. BALOISE BELGIUM, s.a., 2. MEUBELEN VERBERCKMOES, s.a. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 8 octobre2012 par le tribunal de premiere instance d'Anvers, statuant en degred'appel. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport. L'avocat general Luc Decreus a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie...

...2014-03-13T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0468.N O.N.S.S., Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre 1. D-LINE, s.p.r.l., Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, 2. BX-TRADE, s.a. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 10 juin 2013par la cour d'appel de Gand. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Luc Decreus a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen. III. La decision...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad Veliko Tarnovo. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée –... ...2014-03-13T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 13 mars 2014  *1 «Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Déduction de la taxe payée en amont — Versements d’acomptes — Refus d’accorder la déduction — Fraude — Régularisation de la déduction lorsque l’opération imposable n’est pas effectuée — Conditions» Dans l’affaire C‑107/13, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Administrativen...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Köln. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Directive... ...2014-03-13T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 13 mars 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Rapprochement des législations — Directive 2006/95/CE — Notion de ‘matériel électrique’ — Marquage CE de conformité — Boîtiers pour connecteurs électriques multipolaires» Dans l’affaire C‑132/13, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Landgericht Köln Allemagne, par décision du 12 mars 2013, parvenue...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Commissione Tributaria Regionale di Venezia-Mestre. Agriculture – Règlement CE... ...2014-03-13T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 13 mars 2014  *1 «Agriculture — Règlement CE no 341/2007 — Article 6, paragraphe 4 — Contingents tarifaires — Ail d’origine chinoise — Certificats d’importation — Caractère intransmissible des droits provenant de certains certificats d’importation — Contournement — Abus de droit» Dans l’affaire C‑155/13, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Social n° 3 de Barcelona. Politique sociale – Directive 1999/70/CE –... ...2014-03-13T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 13 mars 2014  *1 «Politique sociale — Directive 1999/70/CE — Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée — Universités — Enseignants associés — Contrats de travail à durée déterminée successifs — Clause 5, point 1 — Mesures visant à prévenir le recours abusif aux contrats à durée déterminée — Notion de ‘raisons objectives’ justifiant de tels contrats — Clause 3 — Notion de ‘contrat de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof. Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée – Naissance et étendue du... ...2014-03-13T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 13 mars 2014  *1 «Fiscalité — Taxe sur la valeur ajoutée — Naissance et étendue du droit à déduction — Dissolution d’une société par un associé — Acquisition d’une partie de la clientèle de cette société — Apport en nature dans une autre société — Paiement de la taxe en amont — Déduction possible» Dans l’affaire C‑204/13, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par l'Administrativen sad Sofia-grad. Renvoi préjudiciel – Code des douanes communautaire –... ...2014-03-13T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR première chambre 13 mars 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Code des douanes communautaire — Articles 243 et 245 — Règlement CEE no 2454/93 — Article 181 bis — Décision susceptible de recours — Recevabilité d’un recours juridictionnel sans recours administratif préalable — Principe du respect des droits de la défense» Dans les affaires jointes C‑29/13 et C‑30/13, ayant pour objet deux demandes de décision...