Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG C.13.0347.N
1. WITVEN, s.p.r.l.,
2. A.S.,
Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,
contre
VION FARMING BELGIE, s.a.,
Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation.
I. La procedure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 6 mars 2013 parla cour d'appel d'Anvers.
Le president de section Eric Dirix a fait rapport.
L'avocat general Luc Decreus a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, les demandeurs presentent un moyen.
III. La decision de la Cour
Sur le moyen :
Quant à la premiere branche :
1. La loi du 1er avril 1976 relative à l'integration verticale dans lesecteur de la production animale, qui est imperative, n'exclut pas qu'unlitige concernant un contrat d'integration verticale soit soumis àl'arbitrage, à la condition que la convention d'arbitrage soit conclueapres que le litige est ne.
2. Le moyen, qui, en cette branche, suppose qu'un litige concernant uncontrat d'integration verticale ne peut faire l'objet d'un arbitrage,independamment de la question si le contrat soustrait lui-meme le litigeau juge designe par la loi du 1er juillet 1976 ou si les parties ontcompromis apres que le litige est ne, manque en droit.
(...)
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne les demandeurs aux depens.
Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Eric Dirix, president, le president desection Albert Fettweis, les conseillers Geert Jocque, Bart Wylleman etKoenraad Moens, et prononce en audience publique du treize mars deux millequatorze par le president de section Eric Dirix, en presence de l'avocatgeneral Luc Decreus, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction etablie sous le controle du president de section ChristianStorck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le president de section,
13 MARS 2014 C.13.0347.N/1
