Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG C.13.0191.N.
Etat belge, represente par le ministre des Affaires interieures,
Me Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation,
contre
MUZEE, s.p.r.l.,
I. La procedure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 5 septembre2011 par le tribunal de premiere instance de Bruxelles, statuant en degred'appel.
Le president de section Eric Dirix a fait rapport.
L'avocat general Luc Decreus a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen.
III. La decision de la Cour
Sur le moyen :
Quant à la premiere branche :
1. Conformement à l'article 14 de la loi du 10 avril 1990 reglementant lasecurite privee et particuliere, les entreprises, services et organismesvises à l'article 1er envoient annuellement au ministre de l'Interieur,à la date qu'il determine, un rapport d'activites dont il arrete lateneur.
Le legislateur entend ainsi organiser un controle de l'applicationcorrecte de la loi et de ses arretes d'execution.
Il ne ressort ni de l'article 14 ni des travaux preparatoires de la loi du10 avril 1990 que l'obligation de remettre un rapport d'activitess'imposerait aussi lorsque aucune activite n'a ete deployee pendant uneannee determinee.
2. Le moyen, qui, en cette branche, suppose que l'article 14 de la loi du10 avril 1990 impose à tout service de gardiennage de remettre un rapportd'activites, independamment de la question si des activites ont etedeployees, repose sur un soutenement juridique errone.
Le moyen, en cette branche, manque en droit.
(...)
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux depens.
Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Eric Dirix, president, le president desection Albert Fettweis, les conseillers Geert Jocque, Bart Wylleman etKoenraad Moens, et prononce en audience publique du treize mars deux millequatorze par le president de section Eric Dirix, en presence de l'avocatgeneral Luc Decreus, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction etablie sous le controle du president de section ChristianStorck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le president de section,
13 MARS 2014 C.13.0191.N./1
