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...P.13.1370.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.13.1370.F 1. N.H., N., 2. R. H., J., prevenus, demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maitre Heinz-Georg Veiders, avocat au barreau d'Eupen, contre REGION WALLONNE, representee par le directeur de l'Administration del'amenagement du territoire et de l'urbanisme d'Eupen, dont les bureauxsont etablis à Eupen, Hu:tte, 79/22, partie intervenue volontairement, defenderesse en cassation. I. la procedure devant la cour Formes en allemand, les pourvois sont diriges contre un arret rendu encette langue le 20 juin 2013 par la cour d'appel de Liege...

...P.13.1820.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.13.1820.F P. F., M., E., prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Andre Brouyaux, avocat au barreau deMarche-en-Famenne, et Dominique Clicheroux, avocat au barreau de Nivelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 2 octobre 2013 par letribunal correctionnel de Marche-en-Famenne, statuant en degre d'appel. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Benoit Dejemeppe a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a...

...P.13.1829.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.13.1829.F T. P., P., F., prevenu, demandeur en cassation, represente par Maitre Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 10 octobre 2013 par la courd'appel de Liege, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. L'avocat general Damien Vandermeersch a depose des conclusions au greffele 14 janvier 2014. Le 7 mars 2014, le demandeur a depose une note en reponse. A l'audience du 12 mars 2014, le...

...P.13.1880.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.13.1880.F LE PROCUREUR DU ROI DE VERVIERS, demandeur en cassation, contre G. Ch., S., P., J., P., prevenu, defendeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Paul Thomas, avocat au barreau de Verviers. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 24 octobre 2013 par letribunal correctionnel de Verviers, statuant en degre d'appel. Le demandeur invoque un moyen dans sa declaration de pourvoi annexee aupresent arret, en copie certifiee conforme. Le president de section chevalier Jean de Codt a fait rapport. L'avocat general...

Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Prolongation du contrat – Irrecevabilité manifeste du recours en première instance – Droit... ...T‑373/13 P...ARRÊT DU TRIBUNAL chambre des pourvois 12 mars 2014  *1 «Pourvoi — Fonction publique — Agents temporaires — Prolongation du contrat — Irrecevabilité manifeste du recours en première instance — Droit à être entendu — Caractère détachable de l’avenant portant prolongation du contrat» Dans l’affaire T‑373/13 P, ayant pour objet un pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne troisième chambre du 8 mai...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20140312-13PA00659...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2013, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL HNET, ayant son siège social au 116, rue de la Croix-Nivert à Paris 75015, par MeA... ; la société à responsabilité limitée HNET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 1111438, 1111442, 1111443 du 20 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie au titre des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20140312-13PA02132...Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2013, présentée pour Mme C...A..., demeurant..., par Me B...; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1210652 du 2 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2007, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2° de prononcer la décharge sollicitée; 3° de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20140312-13PA02450...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2013, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par Me B...; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1122665/2-2 du 22 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la restitution d'une somme de 67 551 euros au titre du plafonnement des impôts directs à 50% des revenus de l'année 2009 ; 2° de prononcer la restitution sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20140312-13PA03120...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2013, présentée pour M. et Mme C...D..., demeurant..., par Me E... ; M. et Mme D... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 1205837/2-3, 1205839/2-3 du 13 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 et 2008 correspondant à l'intégration à leurs revenus fonciers de la quote-part qu'ils détenaient dans la valeur d'une...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20140312-13PA03121...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2013, présentée pour M. et Mme A... -D...B..., demeurant..., par Me C... ; M. et Mme B... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 1205385/2-3, 1205387/2-3 du 13 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 et 2008 correspondant à l'intégration à leurs revenus fonciers de la quote-part qu'ils détenaient dans la valeur d'une...