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| Belgique, Cour de cassation, 11 mars 2014, P.13.0878.N
...P.13.0878.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.13.0878.N B. A., accuse, demandeur, Me Luc Arnou, avocat au barreau de Bruges. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 21 mars 2013 par la courd'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. Le demandeur presente deux moyens dans un memoire annexe au present arret. Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. L'avocat general suppleant Marc De Swaef a conclu. II. La decision de la Cour Sur la recevabilite du pourvoi : 1. L'arret declare l'appel de l'ordonnance prononcee par la chambre duconseil irrecevable dans...
| 68-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Contenu. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140311-13BX00009...Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 4 janvier 2013, présentée pour la commune de Saint-Savinien-sur-Charente, représentée par son maire en exercice, par Me Wurtz, avocat ; La commune de Saint-Savinien-sur-Charente demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001397 du 8 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, à la demande de M.A..., annulé le certificat d'urbanisme négatif que le...
04-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140311-13BX00124...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2013, présentée pour M. C...B...demeurant ... par Me Guiet, avocat ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100611 du 4 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la réformation de la décision du président du conseil général de l'Indre du 3 novembre 2011, réduisant d'un montant de 100 euros son allocation de revenu de solidarité active au titre du mois de novembre 2010, et de la décision de cette...
19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140311-13BX00321...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2013, présentée pour la caisse régionale de crédit agricole mutuel CRCAM d'Aquitaine, dont le siège social est situé 304 boulevard du président Wilson à Bordeaux 33076, par Me Bur, avocat ; La caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Aquitaine demande à la cour : 1° de reformer le jugement du tribunal administratif de Bordeaux n° 1001463, 1001466 du 29 novembre 2012 en...
68-03-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140311-13BX01249...Vu la décision n° 352246 du 26 avril 2013, enregistrée au greffe de la cour sous le n° 13BX01249, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, d'une part, annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux n° 10BX02846 du 27 juin 2011 annulant, à la demande de M.C..., l'arrêté du maire de la commune de Lamothe-Goas du 15 juillet 2008 en tant qu'il autorisait Mme B...à construire une maison...
135-05-01-05 Collectivités territoriales. Coopération. Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales. Communautés... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140311-13BX01340...Vu la décision n°354992 du 22 mai 2013 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur le pourvoi présenté pour la communauté de communes du Val de Garonne, d'une part, annulé l'arrêt n° 11BX00534, 11BX00533 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 25 octobre 2011 et, d'autre part, renvoyé le jugement de l'affaire à la cour administrative d'appel de Bordeaux ; Vu, le recours, enregistr...
68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140311-13BX01581...Vu, I, sous le n°13BX01581, la requête enregistrée par télécopie le 11 juin 2013 et régularisée par courrier le 28 juin 2013, les mémoires en production de pièces complémentaires enregistrés les 14 juin 2013, 2 juillet 2013 et 31 juillet 2013, et le nouveau mémoire enregistré le 2 octobre 2013, présentés pour la commune de Lahonce, représentée par son maire, par la Selarl Pecassou-Camebrac et associés, avocat ; La...
68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140311-13BX01583...Vu, I, sous le n° 13BX01583, la requête enregistrée par télécopie le 11 juin 2013 et régularisée par courrier le 28 juin 2013, les mémoires en production de pièces complémentaires enregistrés les 14 juin 2013, 2 juillet 2013 et 31 juillet 2013, présentés pour la commune de Lahonce, représentée par son maire, par la Selarl Pecassou-Camebrac et associés, avocat ; La commune de Lahonce demande à la cour : 1° d'annuler le...
36-05-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Détachement et mise hors cadre. Détachement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140311-13BX01652...Vu l'ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat du 11 juin 2013 attribuant à la cour administrative d'appel de Bordeaux le jugement de la requête, enregistrée le 21 mars 2013, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me Béguin, avocat ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001647 du 23 janvier 2013, par lequel le tribunal administratif de Poitiers n'a que partiellement annulé la décision implicite du...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140311-13BX02086...Vu la requête enregistrée le 24 juillet 2013, présentée pour M. D... A..., demeurant..., par MeB... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300427 du 12 juillet 2013 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 décembre 2012 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler ledit...
