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...2014-09-24T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 17e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 24 SEPTEMBRE 2014 R.G. N° 12/02133 AFFAIRE : SARL ATELIER AUTO SERVICES C/ F A Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Mars 2012 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTEUIL Section : Commerce N° RG : 11/00154 Copies exécutoires délivrées à : Me Fayçal SOHLOBI Copies certifiées conformes délivrées à : SARL ATELIER AUTO SERVICES F A le : 25 septembre 2014 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT QUATRE...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Ordre des licenciements - Choix des salariés à licencier -... ...2014-09-24T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 10 février 2012, que Mme X..., épouse Y..., engagée en 2007 par la société Appli'plast en qualité d'opératrice peintre, a été licenciée pour motif économique le 28 mai 2009 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour perte injustifiée d'emploi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de...

ETAT - Représentation en justice - Administration des Domaines - Compétence exclusive - Cas - Action portant sur le droit de propriété et... ...2014-09-24T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier, deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 28 février 2012, que MM. X... et Y... et Mme A... les consorts X... ont découvert, le 18 décembre 1994, à l'occasion d'activités spéléologiques, une grotte contenant des vestiges archéologiques préhistoriques ; qu'après leur déclaration de découverte, l'Etat a inscrit la grotte...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Indivisibilité - Cessation - Date - Expiration du bail - Effets - Validité d'un congé pour reprise donné par... ...2014-09-24T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que le bailleur est en droit de refuser le renouvellement s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit de son conjoint, du partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou d'un descendant majeur ou mineur émancipé ; Attendu selon l'arrêt attaqu...

ADMINISTRATION DES DOMAINES - Procédure - Recevabilité - Conditions - Détermination ADMINISTRATION DES DOMAINES - Procédure - Mémoire... ...2014-09-24T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 octobre 2011, qu'en 2001, la SCI Villakulla la SCI a acquis un fonds qui avait antérieurement été acquis par la société du Cap par acte notarié du 23 mars 1961 portant sur les parcelles cadastrées A1 568, 569 devenue depuis A1 38 et 570 ; que par acte notarié du10 janvier 2002, l'acte de 1961 a fait l'objet, à la demande du...

SUCCESSION - Héritier - Saisine - Effets - Jouissance des biens successoraux - Point de départ - Détermination - Portée TESTAMENT -... ...2014-09-24T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 724, 1005 et 815-9 du code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'héritier à réserve, légataire universel, en possession complète de l'hérédité, en vertu de la saisine légale, est habile à prétendre à la jouissance du bien légué à compter du jour du décès, et que cette jouissance est exclusive de toute indemnité au...

...2014-09-24T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 21 août 2012, que Mme X... a été engagée par la société Adrexo le 12 décembre 1985, en qualité de distributeur de journaux, d'imprimés et d'objets publicitaires ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 20 juillet 2009 pour obtenir le paiement de sommes à titre de rappel de salaire et de primes d'ancienneté ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de faire droit à ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un distributeur étaye sa...

...2014-09-24T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Axa France IARD ; Sur le quatrième moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 5 juillet 2012, que la société civile d'exploitation agricole Château Durfort a confié à M. de X...et à M. Y..., architectes, la construction d'un chai et d'un cuvier, dont la réception a été prononcée ; que se plaignant de variations de température à l'intérieur du chai, le maître de l'ouvrage a obtenu la mise en oeuvre d'une expertise qui a établi l'existence d'une situation...

...2014-09-24T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 843 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; Attendu que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du donateur dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Pauline X... est décédée le 20 mars 2006, laissant pour lui succéder ses deux enfants, M. Alain Y... et Mme Wanda Y..., nés de son union avec Joseph Y..., dont elle avait divorcé ; que, le 28 avril...

...2014-09-24T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° A 12-27. 487 à Z 12-27. 509 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... et vingt-deux autres salariés de la société Bosal Le Rapide, faisant partie du personnel d'équipe posté, ont saisi la juridiction prud'homale le 25 mars 2010 pour obtenir le paiement de rappels au titre de la rémunération des temps de pause et des temps d'habillage et de déshabillage et de dommages-intérêts ; que la société Bosal Le rapide ayant été placée en liquidation judiciaire le 25 février 2014, l'instance a ét...