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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Gerechtshof 's-Hertogenbosch. Renvoi préjudiciel – Sixième directive TVA –... ...2014-06-12T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 12 juin 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Sixième directive TVA — Exonérations — Article 13, B, sous d, points 3 et 5 — Notions d’‘autres titres’ et d’‘autres effets de commerce’ — Système de promotion de ventes — Carte de réduction — Base d’imposition» Dans l’affaire C‑461/12, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Gerechtshof...

68-02-04-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. LOTISSEMENTS. AUTORISATION DE LOTIR. - URBANISME -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140612-12BX01847...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2012, présentée pour la SCI de Bordeneuve, dont le siège est Lieu-dit Maribaut à Fabas 09230, par Me Boillot, avocat ; La SCI de Bordeneuve demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802168 du 15 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 mars 2008 par lequel le préfet de l'Ariège a opposé un...

65-03-04-02 Transports. Transports aériens. Aéroports. Police des aérodromes. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140612-12BX01848...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2012, présentée pour la SCI de Bordeneuve, dont le siège est Lieu-dit Maribaut à Fabas 09230, par Me Boillot, avocat ; La SCI de Bordeneuve demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801966 du 15 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 janvier 2008 par lequel le préfet de l'Ariège lui a refusé le renouvellement de l'autorisation de créer un aérodrome...

60-04-01-05 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère spécial et anormal du préjudice. 67-03-03 Travaux... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140612-12BX02142...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2012, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me Lapique, avocat ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1002370 du 10 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 170 000 euros en réparation des préjudices subis du fait des travaux publics réalisés sur la route...

68-03-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. DEMANDE DE PERMIS. - URBANISME - PERMIS DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140612-12BX02902...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2012, présentée pour Mme E... C..., demeurant au..., Mme D...B..., demeurant au..., M. A... C..., demeurant au..., par la SCP Mitard Baudry, avocats ; Mme C... et autres demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800091 du 20 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18...

54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140612-12BX03113...Vu I°, la requête, enregistrée le 10 décembre 2012, sous le numéro 12BX03113, présentée pour Mme B...C..., demeurant..., par Me Terrasse, avocat ; Mme C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 083985 et 083986 du 28 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de M. et MmeA..., la décision en date du 3 septembre 2003 par laquelle le maire de Lherm lui a délivré un permis de construire une maison d'habitation et un hangar et la décision du 19...

68-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140612-12BX03205...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2012, présentée pour la commune d'Onet-Le Château, représentée par son maire, par la SCP Margall d'Albenas, société d'avocats ; La commune d'Onet-le-Château demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900398 du 23 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 22 janvier 2009 par lequel le maire d'Onet-le Château a refusé de délivrer à M. A...un permis de construire un bâtiment agricole...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140612-12BX03220...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2012, présentée pour M. et Mme B...C..., demeurant..., par Me Ducomte, avocat ; M. et Mme C...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902364 du 6 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 mars 2009 par laquelle le maire d'Albi a délivré un permis de construire vingt logements sociaux à la SFHE...

39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20140612-12DA00533...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2012, présentée pour la société Bernard construction, société anonyme, dont le siège est rue Jacques Boutry, zone industrielle de Cantimprès à Cambrai 59405, et pour la société Joseph Paris, société par actions simplifiée, dont le siège est 7 boulevard du Général Koenig à Nantes 44100, par Me B...A... ; La société Bernard construction et autre demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000635 du 7...

04-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20140612-12LY20836...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 février 2012, présentée pour le département de Vaucluse, représenté par le président du conseil général en exercice; Le département de Vaucluse demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102765-1103058 du 23 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes : - a annulé les décisions du président du conseil général de Vaucluse des 7 avril 2011 et 10 août 2011, relatives au montant des droits de Mme...