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| Belgique, Cour de cassation, 06 mai 2014, P.12.0355.N
...2014-05-06T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.0355.N INSPECTEUR DU LOGEMENT DE LA REGION FLAMANDE, demandeur en reparation, demandeur, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. GENT-EURIMMO scrl, ... prevenue, ... 4. J. A. W., ... prevenu, defendeurs. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 20 janvier 2012 par la courd'appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur fait valoir un moyen dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. L'avocat general Marc Timperman a depose des conclusions au...
| Recours en annulation – Directive 2011/82/UE – Échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité... ...2014-05-06T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 6 mai 2014 *1 «Recours en annulation — Directive 2011/82/UE — Échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière — Choix de la base juridique — Article 87, paragraphe 2, sous a, TFUE — Article 91 TFUE — Maintien des effets de la directive en cas d’annulation» Dans l’affaire C‑43/12, ayant pour objet un recours en annulation au titre de l’article 263 TFUE...
Fonction publique - Fonctionnaire - Rémunération - Allocations familiales - Allocation de foyer - Condition d’octroi - Partenariat enregistré... ...2014-05-06T12:00:00.000Z...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE première chambre 6 mai 2014 * « Fonction publique – Fonctionnaire – Rémunération – Allocations familiales – Allocation de foyer – Condition d’octroi – Partenariat enregistré de droit luxembourgeois – Couple de partenaires stables non matrimoniaux ayant accès au mariage civil – Fonctionnaire ne remplissant pas les conditions prévues à l’article 1er, paragraphe 2, sous c, iv...
| 68-01-01-02-02-10 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140506-12BX00166...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2012, présentée pour la commune de Ciboure, représentée par son maire, par Me C... ; La commune de Ciboure demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001196 du 1er décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du 30 avril 2010 du maire rejetant la demande de permis de construire présentée par M. A...B...relative à l'édification d'un bâtiment...
04-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140506-12BX00986...Vu la requête et la pièce complémentaire, enregistrées les 17 avril 2012 et 29 mai 2012, présentées pour le département de Lot-et-Garonne, représenté par le président du conseil général, par Me Derisbourg, avocat ; Le département de Lot-et-Garonne demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001990 du 14 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du président du conseil général du Lot-et-Garonne du 10 mai 2010 rejetant la demande de Mme B...A..., tendant...
40-01-02 Mines et carrières. Mines. Exploitation des mines. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140506-12BX01087...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2012, présentée pour la communauté de communes du bassin Decazeville-Aubin, dont le siège est situé à la maison de l'industrie à Decazeville 12300, par la SCP Gros Hicter et associés, avocat ; La communauté de communes du bassin Decazeville-Aubin demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800067 du 15 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du préfet de l'Aveyron...
60-02-01-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140506-12BX01168...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 7 mai 2012 et régularisée par courrier le 5 juin 2012, complété le 4 décembre 2013, présentée pour Mlle G...A..., demeurant..., pour M. E...A...et Mme I...A..., néeC..., agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de Mlle B...D..., leur petite fille, demeurant ...et pour M. H...A..., demeurant..., par Me F...; Les consorts A...demandent à la cour : 1...
60-02-01-01-01-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140506-12BX01898...Vu la requête sommaire, enregistrée par télécopie le 19 juillet 2012 et régularisée le 20 juillet 2012, présentée pour le centre hospitalier Félix Guyon de la Réunion, dont le siège est à Bellepierre à Saint-Denis-de-la-Réunion 97405, représenté par son directeur en exercice, par Me D...; Le centre hospitalier Félix Guyon de la Réunion demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801297 du 22 mars 2012 du tribunal...
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140506-12BX02071...Vu la requête enregistrée le 3 août 2012 présentée pour la commune de Goyave 97128 par la Selarl d'avocats Visseron ; La commune de Goyave demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000318 du 21 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre, à la demande de M. A...B..., a d'une part, annulé la note de service du 11 janvier 2010 par laquelle le maire de la commune de Goyave l'a informé de la modification de ses fonctions à compter du 12 janvier 2010 et l'arrêté en...
18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140506-12BX02248...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 22 août 2012, présentée pour l'association du Festival du film francophone d'Angoulême, dont le siège social est situé 492 avenue de Navarre à Angoulême 16000, par Me Chardeau ; L'association du Festival du film francophone d'Angoulême demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001991 du 21 juin 2012 par lequel le tribunal...
