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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Action intentée par le salarié - Manquements reprochés à l'employeur - Appréciation... ...2014-03-26T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du code civil ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation Soc, 22 juin 2011, pourvoi n° 09-68.825, que M. X..., engagé à compter du 1er juin 1981 en qualité de directeur de la caisse chirurgicale de Bigorre aux droits de laquelle est venue la mutuelle Sud-Ouest mutualit...

...2014-03-26T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 22 mai 2012, que M. et Mme X... ont donné à bail à M. Y... et Mme Z... une maison ; que les bailleurs ont délivré aux locataires deux commandements de payer puis les ont assignés en acquisition de clause résolutoire, expulsion, paiement des loyers restant dus et paiement d'une indemnité d'occupation outre une indemnisation au titre de l'abus de droit ; Attendu que pour déclarer acquise la clause résolutoire et constater la...

...2014-03-26T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 24 mai 2012, que M. X..., engagé le 8 juillet 1985 en qualité d'ouvrier joaillier par la société Ateliers A. Langlois, a été intégré en 1999 à l'équipe des dessinateurs de la société Van Cleef et Arpels international où il exerçait en dernier lieu les fonctions de chef dessinateur créateur statut cadre ; qu'il a reçu une mise à pied disciplinaire de huit jours le 1er juillet 2005, sanction qu'il a contestée devant la juridiction prud'homale le treize suivant ; qu'il a été en arrêt maladie...

...2014-03-26T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° X 12-23.390 à K 12-23.425 ; Sur la recevabilité du pourvoi principal de la société Ugitech et du pourvoi incident des salariés, relevée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel, et, selon le second, que le pourvoi en cassation...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié - Cause - Manquements reprochés à l'employeur -... ...2014-03-26T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er juillet 2001 par la société Home expertise center en qualité de responsable informatique, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 23 août 2006 et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte est une démission et de le débouter de ses...

...2014-03-26T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 12-23-647 à H 12-23.652 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1224-1 et R. 1455-5 du code du travail ; Attendu, selon les ordonnances attaquées, que la société People and Baby ayant pour activité la gestion de halte garderie et de crèches pour le compte d'entreprises ou de collectivités publiques s'est vu confier à compter du 1er janvier 2008 la gestion d'une halte garderie en vertu d'un contrat de prestations de services conclu le 14 décembre 2007 par la commune de Freyming Merlebach...

BAIL COMMERCIAL - Procédure - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Application - Demande reconventionnelle en paiement... ...2014-03-26T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 12-24.203 et M 12-24.208 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° F 12-24.203, pris en ses troisième et quatrième branches : Attendu, selon les arrêts attaqués Rennes, 15 février 2012 et 13 juin 2012, qu'en mai 1992, le GFA des Poteries le GFA a consenti à M. X... un bail verbal portant sur divers locaux, dans lesquels ce dernier exerce...

...2014-03-26T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Mutuelle des architectes français la MAF et à M. X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires de la résidence Scarlett le syndicat, pris en la personne de son syndic la société Gestrim, M. Y... et la société Groupama d'Oc assurances mutuelles agricoles Groupama, la société Bureau Veritas et la société Les Mutuelles du Mans assurances les MMA ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 21 juin 2012, que la société Piersud, aux droits de...

...2014-03-26T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 3 juillet 2012, que M. X..., engagé le 20 novembre 1999 par la société Wurth France en qualité de commercial pour occuper en dernier lieu les fonctions de chef des ventes, a présenté une demande de congés à laquelle son employeur n'a pas fait droit ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 12 novembre 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer diverses sommes au...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat emploi... ...2014-03-26T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° S 12-25. 455, U 12-25. 457 et V 12-25. 458 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles 49 et 378 du code de procédure civile, L. 322-4-8-1 et L...