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MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Ordonnance sur requête - Requête - Appréciation - Critères - Loyauté... ...2014-03-20T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés But, But international et Décomeubles Partners les sociétés But, soutenant être victimes de concurrence déloyale de la part de M. X..., ancien président de la société But ayant rejoint la société Conforama, ont obtenu du président d'un tribunal de commerce deux ordonnances sur requête commettant un huissier de justice afin de...

...2014-03-20T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Aygon mécanic' services du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la surconsommation d'huile du véhicule d'occasion vendu par Mme Y... à M. X... le 3 février 2009 ayant révélé, après expertise judiciaire, la défectuosité du turbocompresseur, changé le 3 mai 2007 par la société Aygon mécanic' services la société Aygon, l'acquéreur a assign...

COMPETENCE - Décision sur la compétence - Appel - Infirmation du chef de la compétence - Examen du fond - Condition COMPETENCE -... ...2014-03-20T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Fujifilm médical systems France la société FMSF ayant obtenu une ordonnance sur requête pour procéder à des constatations sur l'ordinateur de M. X..., gérant de la société Pierre-Louis X... conseil la société PLMC, la société PLMC a saisi le président d'un tribunal de grande instance en rétractation de son ordonnance, et a été déboutée de...

...2014-03-20T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Générale européenne de création et de participation Gecep, dirigée par M. X..., puis, à compter de 1982, la société en participation constituée par cette dernière et les sociétés Edimail, Editions Harlequin et Plon, ont commercialisé en France deux cent cinquante-sept numéros de la série intitulée « l'Exécuteur », créée en 1969 par l'auteur américain Y... ; que M. Gérard Z... a écrit quarante-deux ouvrages de cette série, entre 1983 et 2000, et son fils, M. Philippe Z...

...2014-03-20T12:00:00.000Z...Sur le moyen unique, pris en ses première et cinquième branches : Vu les articles 114 et 540 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ; que, selon le second, la procédure de relevé de forclusion résultant de l'expiration du délai imparti pour faire appel est inapplicable en cas de contestation de la régularité de la signification du jugement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un...

...2014-03-20T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 17 octobre 2012 que par acte authentique du 30 avril 2007, M. Paul X... a cédé à la SCI du Lintan, aux droits de laquelle vient la société Amadeite la société, les parts sociales de la société Kerinvest pour le prix de 1 500 000 euros payable en deux échéances pour le bouquet, et une rente viagère pour le surplus ; que pour garantir le paiement de la seconde échéance et celui de la rente, le cessionnaire a, par acte du même jour, donné en nantissement au profit...

...2014-03-20T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 6 novembre 2012 que faisant l'objet d'une action en extension de la procédure de liquidation judiciaire de M. X..., la SCI Alfee et Mme X... ont sollicité un sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive par l'autorité administrative compétente pour connaître du dossier d'aide aux rapatriés déposé par cette dernière ; Attendu que Mme X... et la SCI Alfee font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de sursis à statuer, alors, selon le moyen, que...