Recherche de num_arret:12 date_arret:2014-03-11 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| 60-02-01-01-01-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140311-12BX02800...Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2012, présentée pour Mme C...B..., demeurant..., par Me Auriach, avocat ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900662 du 6 septembre 2012 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire CHU de Toulouse à lui verser une indemnité en réparation du préjudice subi du fait du décès de...
36-05-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Détachement et mise hors cadre. Détachement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140311-12BX02822...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2012, présentée pour Mme B...C..., demeurant..., par MeD...; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000948 du 30 mai 2012 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande tendant à la condamnation du syndicat mixte du pays du Haut-Val-de-Sèvre à lui verser une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de son licenciement ; 2° de condamner le syndicat mixte du pays du...
68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140311-12BX02943...Vu le recours, enregistré par télécopie le 23 novembre 2012 et régularisé par courrier le 28 novembre 2012, présenté par la ministre de l'égalité des territoires et du logement ; La ministre de l'égalité des territoires et du logement demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101441 du 20 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a fait droit à la demande de Mme B...A..., en annulant le certificat d'urbanisme négatif délivré le 13 janvier 2011 par le maire de...
135-02-03-03-03 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Services communaux. Opérations funéraires. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140311-12BX02991...Vu la requête enregistrée le 27 novembre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 5 décembre 2012, présentée pour la SARL Pompes Funèbres Tarnaises Chevallot, représentée par son gérant et dont le siège social se situe au lieu-dit Saint Gérard à Lisle-sur-Tarn 81310, par Me B... ; La SARL Pompes Funèbres Tarnaises Chevallot demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805078 du 27 septembre 2012 du tribunal...
48-02-01 Pensions. Pensions civiles et militaires de retraite. Questions communes. 60-04 Responsabilité de la puissance publique.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140311-12BX03000...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2012, présentée pour Mme C...B..., demeurant..., par MeA... ; Mme B...demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n°1100837 du 27 septembre 2012 du tribunal administratif de Basse-Terre qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du refus du recteur de l'académie de Guadeloupe de...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140311-12BX03050...Vu le recours, enregistré par télécopie le 4 décembre 2012 et régularisé par courrier le 12 décembre 2012, présenté par la ministre de l'égalité des territoires et du logement ; La ministre de l'égalité des territoires et du logement demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101690 du 2 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a fait droit à la demande de M. A...B..., en annulant l'arrêté du 25 février 2011 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques lui a...
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20140311-12MA00582...Vu l'arrêt n° 12MA00582 du 16 juillet 2013 par lequel la Cour de céans, saisie par M. D... d'une demande tendant à la réformation du jugement n° 0705033 rendu le 16 décembre 2011 par le tribunal administratif de Nice en tant qu'il a limité son indemnisation par l'État et La Poste à 5 000 euros en réparation des conséquences dommageables du blocage de sa carrière ; - a décidé un supplément d'instruction afin d'enjoindre à La Poste de communiquer...
44-035-04 Nature et environnement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20140311-12MA00756...Vu le recours, enregistré le 20 février 2012, présentée par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900726 du 23 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon, à la demande du groupement foncier agricole GFA de Peirecède, a annulé, d'une part, l'arrêté du 31 octobre 2008 par lequel le préfet du Var a mis en demeure le GFA de régulariser la situation administrative de ses installations en déposant une demande d'autorisation...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20140311-12MA00830...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2012, présentée pour Mme B...D..., demeurant..., par MeE... ; Mme D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1107070 rendu le 6 février 2012 par le tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 6 octobre 2011 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligée à quitter le...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20140311-12MA00918...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2012 sous le n° 12MA00918 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me C... ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1107556 du 2 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 14 novembre 2011 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour mention "vie...
