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...2013-12-04T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 25 octobre 2012, que Léo X... est né le 2 mars 2009 de M. X... et Mme Y... ; que le 16 novembre 2010, ces derniers ont signé un procès-verbal de remise de l'enfant au service de l'aide sociale à l'enfance en consentant à son adoption ; que le 16 janvier 2011, le conseil général de la Manche a pris un arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat ; que Mme Z..., grand-mère paternelle du mineur, a exercé un...

...2013-12-04T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; Vu l'article 999 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, qu'en matière d'élections professionnelles, le délai de pourvoi en cassation est de dix jours ; qu'aucune disposition spécifique ne prévoit de prorogation de délai pour les départements ou territoires d'Outre-mer ; que le pourvoi est en outre formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni...

...2013-12-04T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Michel X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du HAUT-RHIN en date du 25 mai 2012, qui, pour viol aggravé, l'a condamné à six ans d'emprisonnement, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 octobre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Castel conseiller rapporteur, M. Pometan...

...2013-12-04T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Diane X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de COURBEVOIE, en date du 9 octobre 2012, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 140 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 octobre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Foulquié conseiller rapporteur, M. Pometan, conseiller de la chambre...

PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Réquisitions d'ordonnance pénale oui ACTION... ...2013-12-04T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Patrice X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 30 octobre 2012, qui, pour usage d'un téléphone tenu en mains par conducteur d'un véhicule en circulation, l'a condamné à 150 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 octobre 2013 où étaient présents dans la formation...