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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 22 octobre 2013, 12BX01613
21-005 Cultes. Caractère d'association cultuelle loi du 9 décembre 1905. 21-01 Cultes. Exercice des cultes. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20131022-12BX01613...Vu le recours, enregistré le 25 juin 2012, sous forme de télécopie et régularisé par courrier le 27 juin 2012, présenté par le Garde des sceaux, Ministre de la justice ; Le Garde des sceaux, Ministre de la justice demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801481 du 26 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, annulé la décision du 28 janvier 2008 du directeur interrégional des services pénitentiaires de...
55-02 Professions, charges et offices. Accès aux professions. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20131022-12BX01614...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 3 juillet 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Fernandez-Delpech ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804049 du 10 mai 2012 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 juillet 2008 par laquelle le préfet de la région Midi-Pyrénées lui a refusé l'autorisation d'user du titre d'ostéopathe...
17-03-01-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20131022-12BX01637...Vu la requête enregistrée le 27 juin 2002 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 28 juin 2012, présentée pour la société Onyx et marbres granulés, dont le siège social est situé à Saint Béat 31440, par MeA... ; La société Onyx et marbres granulés demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1104606 du 6 juin 2012 par laquelle la présidente de la première chambre du tribunal administratif de Toulouse...
28-06-04 Élections et référendum. Élections professionnelles. Élections aux organes et aux ordres professionnels. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20131022-12BX01702...Vu la requête enregistrée le 2 juillet 2012 sous forme de courriel et régularisée par courrier le 9 juillet 2012 présentée pour M. I...D...demeurant..., M. H...E...demeurant..., M. G...B...demeurant ... et M. F...A...demeurant ... par MeC... ; Les requérants demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200854 du 30 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur protestation tendant à l'annulation des élections...
60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20131022-12BX01754...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 6 juillet 2012 et régularisée par courrier le 9 juillet 2012, présentée pour M. B...C...et pour Mme D...C...néeA..., demeurant.... 3A, appart. 313 boulevard Malartic à Gradignan 33170 par Me Loyce-Conty ; M. et Mme C...demandent à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0903927 du 17 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux n'a fait que partiellement droit...
36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20131022-12BX01782...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2012, présentée pour M. B... C..., demeurant..., par Me A... ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001583 du 29 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 juin 2010 du président du conseil général des Pyrénées-Atlantiques prononçant à son encontre la sanction de blâme avec inscription au dossier ; 2...
36-11-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions propres aux personnels hospitaliers. Personnel médical. Praticiens à temps plein.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20131022-12BX01805...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2012, présentée pour le centre hospitalier de Libourne dont le siège est 112 rue de la Marne à Libourne 33505, par la Selarl Magret Janoueix ; Le centre hospitalier de Libourne demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100638 du 9 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 8 décembre 2010 mettant fin au contrat de M. B...en...
19-01-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du livre des... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20131022-12BX01989...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2012, présentée pour la société Immobilier Partage d'Espace Investissement IPEI, dont le siège est 581 route de Toulouse à Villenave d'Ornon 33140, représentée par son gérant en exercice, par Me Bouclier ; La société Immobilier Partage d'Espace Investissement IPEI demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902196 du 5 juin 2012 par lequel le tribunal...
19-01 Contributions et taxes. Généralités. 19-06-02-08-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20131022-12BX01990...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2012, présentée pour la société Immobilier Partage d'Espace Investissement IPEI, dont le siège est 581 route de Toulouse à Villenave d'Ornon 33140, représentée par son gérant en exercice, par Me Bouclier ; La société Immobilier Partage d'Espace Investissement IPEI demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902194 du 5 juin 2012 du tribunal administratif de...
34-01-01-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. 34-01-03 Expropriation... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20131022-12BX02338...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour respectivement les 27 et 30 août 2012, présentés pour M. C...A...demeurant..., par Me Belaye, avocat ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400778 du 30 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du préfet de la Guadeloupe du 7 juillet...
