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| CJUE, Arrêt de la Cour, Telefónica SA et Telefónica de España SAU contre Commission européenne., 26/09/2013, C-295/12

Article 102 TFUE – Abus de position dominante – Marchés espagnols de l’accès à l’internet à large bande – Compression des marges –... ...2013-09-26T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MELCHIOR WATHELET présentées le 26 septembre 2013 1 Affaire C‑295/12 P Telefónica SA, Telefónica de España SAU contre Commission européenne «Concurrence — Abus de position dominante — Ciseau tarifaire compression des marges — Prix de gros exigés par Telefónica SA sur le marché espagnol d’accès à large bande — Amende — Obligation de motivation de la Commission — Méthode de calcul — Principe de...

CJUE | 26/09/2013 | Cinquième chambre

| CJUE, Arrêt de la Cour, Carmela Carratù contre Poste Italiane SpA., 26/09/2013, C-361/12

Demande de décision préjudicielle: Tribunale di Napoli - Italie. Politique sociale - Directive 1999/70/CE - Accord-cadre sur le travail à... ...2013-09-26T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NILS WAHL présentées le 26 septembre 2013 1 Affaire C‑361/12 Carmela Carratù contre Poste Italiane SpA demande de décision préjudicielle formée par le Tribunale di Napoli Italie «Politique sociale — Directive 1999/70/CE — Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée — Clause 4 — Notion de conditions d’emploi — Indemnisation en cas d’apposition illégale d’une...

CJUE | 26/09/2013 | Troisième chambre

| CJUE, Arrêt de la Cour, Z contre A Government Department and the Board of management of a community school., 26/09/2013, C-363/12

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Equality Tribunal. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2006/54/CE –... ...2013-09-26T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NILS WAHL présentées le 26 septembre 2013 1 Affaire C‑363/12 Z contre A Government department and the Board of management of a community school demande de décision préjudicielle formée par l’Equality Tribunal Irlande «Politique sociale — Gestation pour autrui — Droit à un congé payé équivalent à un congé de maternité ou à un congé d’adoption — Directive 2006/54/CE — Égalité de...

CJUE | 26/09/2013 | Grande chambre

| CJUE, Arrêt de la Cour, Finanzamt Dortmund-West contre Klinikum Dortmund gGmbH., 26/09/2013, C-366/12

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof. Renvoi préjudiciel – Sixième directive TVA – Exonérations –... ...2013-09-26T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M ME ELEANOR SHARPSTON présentées le 26 septembre 2013 1 Affaire C‑366/12 Finanzamt Dortmund-West contre Klinikum Dortmund gGmbH demande de décision préjudicielle formée par le Bundesfinanzhof Allemagne «TVA — Fourniture de cytostatiques dans le cadre de soins ambulatoires — Exonération de l’hospitalisation et des soins médicaux ainsi que des opérations qui leur sont étroitement liées...

CJUE | 26/09/2013 | Troisième chambre

| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 26 septembre 2013, 12LY01463

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20130926-12LY01463...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2012, présentée pour Mme B...C..., domiciliée ... ; Mme C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903749 du 6 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier universitaire de Grenoble et l'Etablissement français du sang EFS soient condamnés solidairement à lui verser une indemnité de 15 000 euros en...