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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 26 septembre 2013, 12LY01800

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12LY01800
Numéro NOR : CETATEXT000028024371 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;2013-09-26;12ly01800 ?

Analyses :

Procédure - Jugements - Exécution des jugements.


Texte :

Vu l'arrêt du 25 octobre 2012 par lequel la Cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur la demande présentée par M. A...B...en vue de l'exécution du jugement du Tribunal administratif de Lyon n° 1004049 du 14 décembre 2011, a prononcé une astreinte à l'encontre de l'université Jean Moulin - Lyon 3 ;

Vu le mémoire, enregistré le 22 janvier 2013, par lequel l'université Jean Moulin - Lyon 3, en réponse à une lettre de la Cour du 15 janvier 2013, informe la Cour de la délibération du 13 novembre 2012 par laquelle le conseil d'administration de l'université, réuni en formation restreinte, a proposé la candidature de M. B...au poste de professeur de sociologie, management industriel ;

Vu le mémoire, enregistré le 30 janvier 2013, présenté pour M.B..., qui soutient que l'arrêt du 4 octobre 2012 n'a pas été entièrement exécuté dans la mesure où sa nomination au poste de professeur ne devrait intervenir qu'au 1er septembre 2012 alors qu'elle devrait prendre effet au 1er septembre 2008 ;

Vu le mémoire, enregistré le 21 mars 2013, par lequel l'université Jean Moulin - Lyon 3 soutient qu'il a été procédé à l'exécution du jugement du 14 décembre 2011 et qu'il serait inéquitable de liquider l'astreinte ;

Vu le mémoire, enregistré le 22 mars 2013, présenté pour M.B..., qui maintient ses conclusions aux fins de liquidation de l'astreinte ;

Vu le mémoire, enregistré le 26 juin 2013, présenté pour M.B..., qui indique se désister de ses conclusions aux fins d'exécution du jugement et de liquidation de l'astreinte ;

Vu le mémoire, enregistré le 26 juin 2013, par lequel l'université Jean Moulin - Lyon 3 indique accepter le désistement de M.B... ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 5 septembre 2013, présentée pour l'université Jean Moulin - Lyon 3 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 septembre 2013 :

- le rapport de M. Seillet, président-assesseur ;

- les conclusions de Mme Vigier-Carrière, rapporteur public ;

- et les observations de Me Prudhon, avocat de M.B..., et de Me Gras, avocat de l'université Jean Moulin - Lyon 3 ;

1. Considérant que, par l'arrêt susvisé du 25 octobre 2012, la Cour a prononcé une astreinte à l'encontre de l'université Jean Moulin - Lyon 3 si celle-ci ne justifiait pas, dans les deux mois suivant la notification de l'arrêt, d'une proposition, par le conseil d'administration de l'université, de la candidature de M. B...au poste de professeur des universités, dans la 19ème section "sociologie, démographie" et la 6ème section "sociologie, management industriel", au président de l'université ;

2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que par une délibération du 13 novembre 2012, le conseil d'administration de l'université Jean Moulin - Lyon 3, siégeant en formation restreinte, a proposé la nomination de M. B...au poste de professeur des universités, à compter du 1er septembre 2012 ; que M.B..., qui a indiqué, par le mémoire susvisé du 26 juin 2013, se désister de ses demandes d'exécution et de liquidation de l'astreinte, ne soutient plus que l'arrêt de la Cour de céans du 25 octobre 2012 n'aurait pas été exécuté ; que l'université Jean Moulin - Lyon 3 doit être regardée comme ayant satisfait à l'obligation d'exécution qui avait été mise à sa charge ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ;

DECIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée par l'arrêt du 25 octobre 2012 à l'encontre de l'université Jean Moulin - Lyon 3.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B...et à l'université Jean Moulin - Lyon 3.

Délibéré après l'audience du 5 septembre 2013 à laquelle siégeaient :

M. Clot, président de chambre,

M. Seillet, président-assesseur,

M. Segado, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 26 septembre 2013.

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N° 12LY01800


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. CLOT
Rapporteur ?: M. Philippe SEILLET
Rapporteur public ?: Mme VIGIER-CARRIERE
Avocat(s) : PRUDHON

Origine de la décision

Formation : 6ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 26/09/2013
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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