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Pourvoi – Marque communautaire – Marque verbale H.EICH – Opposition du titulaire de la marque figurative antérieure H- SILVIAN HEACH – Refus... ...2013-05-16T12:00:00.000Z...ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 16 mai 2013* «Pourvoi – Marque communautaire – Marque verbale H.EICH– Opposition du titulaire de la marque figurative antérieure H- SILVIAN HEACH – Refus d’enregistrement» Dans l’affaire C‑379/12 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 3 août 2012, Arav Holding srl, établie à Palma Campina Italie, représentée...

Demande de décision préjudicielle: Fővárosi Törvényszék - Hongrie. Fiscalité - TVA - Directive 2006/112/CE - Principe de neutralité fiscale... ...2013-05-16T12:00:00.000Z...ORDONNANCE DE LA COUR dixième chambre 16 mai 2013 * «Fiscalité – TVA – Directive 2006/112/CE – Principe de neutralité fiscale – Droit à déduction – Refus – Opérations suspectes – Fraudes commises en amont – Charge de la preuve» Dans l’affaire C‑444/12, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Fővárosi Törvényszék Hongrie, par décision du 24 septembre 2012, parvenue...

Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale VORTEX - Marque communautaire verbale antérieure... ...2013-05-16T12:00:00.000Z...fra fr 2014-09-04T19:44:57.046+02:00 Verus / OHMI-Performance Industries Manufacturing VORTEX Verus / OHMI-Performance Industries Manufacturing VORTEX Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 16 mai 2013. # Verus Eood contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale VORTEX - Marque communautaire verbale antérieure...

Marque communautaire - Procédure de déchéance - Marque communautaire verbale ALARIS - Usage sérieux de la marque - Article 51, paragraphe 1,... ...2013-05-16T12:00:00.000Z...TITJUR Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 16 mai 2013. # Aleris Holding AB contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Procédure de déchéance - Marque communautaire verbale ALARIS - Usage sérieux de la marque - Article 51, paragraphe 1, sous a, et paragraphe 2, du règlement CE nº 207/2009. # Affaire T-353/12. Aleris / OHMI-Carefusion 303 ALARIS TITJUR Arrêt du...

03-05-06-02 Agriculture et forêts. Produits agricoles. Vins. Contentieux des appellations. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDE-20130516-12BX00057...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2012, présentée pour Mme B...A...demeurant..., par Me Sargiacomo, avocat ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804653 du 22 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la lettre du 30 juin 2008 par laquelle le directeur de l'institut national de l'origine et de la qualité INAO lui a notifié l'état d'abandon des parcelles de vignes lui...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDE-20130516-12BX00083...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2012 par télécopie, régularisée le 17 janvier 2012 présentée pour le département de la Guyane, par Me Lingibé, avocat ; Le département de la Guyane demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1000339 du 6 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à déclarer inexistants les actes du 17 juillet 1998 par lesquels le préfet de la Guyane a cédé à La Poste deux ensembles immobiliers, l'un cadastré section AD 27 sur le territoire de la commune de Cayenne, l'autre...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDE-20130516-12BX00084...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2012 par télécopie, régularisée le 17 janvier 2012 présentée pour le département de la Guyane, par Me Lingibé, avocat ; Le département de la Guyane demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1000338 du 6 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à déclarer inexistant l'acte du 30 novembre 1993 par lequel le préfet de la Guyane a cédé à La Poste la parcelle cadastrée section AC 317 située au lieu-dit " Le Bourg " sur le territoire de la commune de Sinnamary...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDE-20130516-12BX00085...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2012 par télécopie, régularisée le 17 janvier 2012 présentée pour le département de la Guyane, par Me Lingibé, avocat ; Le département de la Guyane demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1000341 du 6 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à déclarer inexistant l'acte du 21 septembre 1995 par lequel le préfet de la Guyane a cédé à La Poste deux ensembles immobiliers, l'un cadastré section AB 31, l'autre cadastré section AB 132, sur le territoire de la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDE-20130516-12BX00086...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2012 par télécopie, régularisée le 17 janvier 2012 présentée pour le département de la Guyane, par Me Lingibé, avocat ; Le département de la Guyane demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000340 du 6 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à déclarer inexistant l'acte du 30 novembre 1993 par lequel le préfet de la Guyane a cédé à La Poste la parcelle cadastrée section AB 422 sur le territoire de la commune de Mana, à titre subsidiaire, à annuler cette...

03-03-05 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides à l'exploitation. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDE-20130516-12BX00924...Vu la décision n° 345481 du 23 mars 2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur le pourvoi de M. et MmeB..., d'une part, annulé l'arrêt n° 08BX00480 de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 6 mai 2010 en tant qu'il a rejeté les conclusions de leur requête tendant à la réparation des préjudices résultant de la décision du préfet de la Dordogne du 31 mai 1995, et, d'autre part, renvoyé le jugement de l'affaire, dans la limite de l'annulation ainsi...