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| Belgique, Cour de cassation, 25 avril 2013, C.12.0114.F
...2013-04-25T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret 8156 NDEG C.12.0114.F Federale assurance, SOCIeTe COOPeRATIVE D'ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS,L'INCENDIE, LA RESPONSABILITe CIVILE ET LES RISQUES DIVERS, societecooperative à responsabilite limitee dont le siege social est etabli àBruxelles, rue de l'Etuve, 12, demanderesse en cassation, representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36,ou il est fait election de domicile, contre C. F., defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Irlande., 25/04/2013, C-55/12
Manquement d’État - Directive 2003/96/CE - Taxation des produits énergétiques et de l’électricité - Exonération du droit d’accise sur le... ...2013-04-25T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 25 avril 2013 * «Manquement d’État – Directive 2003/96/CE – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Exonération du droit d’accise sur le carburant destiné aux véhicules à moteur utilisés par les personnes handicapées – Maintien de l’exonération après l’expiration de la période transitoire – Violation» Dans l’affaire C‑55/12, ayant pour objet un recours au manquement au titre de l’article...
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Bucureşti. Politique sociale – Égalité de traitement en matière... ...2013-04-25T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 25 avril 2013 *1 «Politique sociale — Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail — Directive 2000/78/CE — Articles 2, paragraphe 2, sous a, 10, paragraphe 1, et 17 — Interdiction des discriminations fondées sur l’orientation sexuelle — Notion de ‘faits qui permettent de présumer l’existence d’une discrimination’ — Aménagement de la charge de la preuve — Sanctions effectives, proportionnées et...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Rose Marie Bark contre Galileo Joint Undertaking., 25/04/2013, C‑89/12
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hof van Cassatie. Entreprises communes – Contrats conclus avec les membres du... ...2013-04-25T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 25 avril 2013 *1 «Entreprises communes — Contrats conclus avec les membres du personnel — Régime applicable — Règlement CE no 876/2002» Dans l’affaire C‑89/12, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Hof van Cassatie Belgique, par décision du 30 janvier 2012, parvenue à la Cour le 17 février 2012, dans la procédure Rose Marie Bark...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Corman-Collins SA contre La Maison du Whisky SA., 25/04/2013, C-9/12
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de Verviers - Belgique. Compétence judiciaire en matière civile et commerciale -... ...2013-04-25T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NIILO JÄÄSKINEN présentées le 25 avril 2013 1 Affaire C‑9/12 Corman-Collins SA contre La Maison du Whisky SA demande de décision préjudicielle formée par le tribunal de commerce de Verviers Belgique «Compétence judiciaire en matière civile et commerciale — Règlement CE no 44/2001 — Article 2 — Article 5, point 1, sous a et b — Compétence spéciale en matière contractuelle...
Marque communautaire - Enregistrement international désignant la Communauté européenne - Marque verbale ECO PRO - Motif absolu de refus -... ...2013-04-25T12:00:00.000Z...fra fr 2014-09-04T20:45:43.339+02:00 cdm:CDM_2.1.7 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:1.2.0 builddate:04/09/2014 17:50:48 Bayerische Motoren Werke / OHMI ECO PRO Bayerische Motoren Werke / OHMI ECO PRO TITJUR Arrêt du Tribunal sixième chambre du 25 avril 2013. # Bayerische Motoren Werke AG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Enregistrement...
Dessin ou modèle communautaire - Procédure de nullité - Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un dispositif de nettoyage -... ...2013-04-25T12:00:00.000Z...fra fr 2015-11-04T17:56:16.878+01:00 Chen / OHMI-AM Denmark Dispositif de nettoyage TITJUR Chen / OHMI-AM Denmark Dispositif de nettoyage Arrêt du Tribunal septième chambre du 25 avril 2013. # Su-Shan Chen contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Dessin ou modèle communautaire - Procédure de nullité - Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un dispositif de nettoyage - Marque...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 25 avril 2013, 12LY00337
49-05 Police. Polices spéciales. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20130425-12LY00337...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2012, présentée pour la société Anciennes Briqueteries de Limonest, dont le siège social est 55 avenue du 11 novembre 1918 à Tassin la Demi Lune 69160 ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801588 en date du 17 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de Dardilly a refusé de contraindre le dernier exploitant du site du Bouquis ou son avatar actuel, la sociét...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 25 avril 2013, 12LY00338
49-05 Police. Polices spéciales. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20130425-12LY00338...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2012, présentée pour la société Anciennes Briqueteries de Limonest, dont le siège social est 55 avenue du 11 novembre 1918 à Tassin la Demi-Lune 69160 ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805571 en date du 17 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande en date du 22 avril 2008 tendant, d'une part, à ce qu'il impose au maire de Dardilly...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 25 avril 2013, 12LY00339
44-02-02-01-03 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Pouvoirs du préfet.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20130425-12LY00339...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2012, présentée pour la société Anciennes Briqueteries de Limonest, dont le siège social est 55 avenue du 11 novembre 1918 à Tassin la Demi-Lune 69160 ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702606 en date du 17 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône...
