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25/04/2013 | CJUE | N°T-145/12

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, Bayerische Motoren Werke AG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)., 25/04/2013, T-145/12


fra fr 2014-09-04T20:45:43.339+02:00 cdm:CDM_2.1.7 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:1.2.0 builddate:04/09/2014 17:50:48 Bayerische Motoren Werke / OHMI (ECO PRO) Bayerische Motoren Werke / OHMI (ECO PRO) TITJUR Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 25 avril 2013. # Bayerische Motoren Werke AG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). # Marque communautaire - Enregistrement international désignant la Communauté
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ctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) ...

fra fr 2014-09-04T20:45:43.339+02:00 cdm:CDM_2.1.7 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:1.2.0 builddate:04/09/2014 17:50:48 Bayerische Motoren Werke / OHMI (ECO PRO) Bayerische Motoren Werke / OHMI (ECO PRO) TITJUR Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 25 avril 2013. # Bayerische Motoren Werke AG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). # Marque communautaire - Enregistrement international désignant la Communauté
européenne - Marque verbale ECO PRO - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009. # Affaire T-145/12. Bayerische Motoren Werke / OHMI (ECO PRO) TITJUR TITJUR Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 25 avril 2013. # Bayerische Motoren Werke AG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). # Marque communautaire - Enregistrement international désignant la Communauté
européenne - Marque verbale ECO PRO - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009. # Affaire T-145/12.


Synthèse
Formation : Sixième chambre
Numéro d'arrêt : T-145/12
Date de la décision : 25/04/2013
Type de recours : Recours en annulation - non fondé

Analyses

Marque communautaire - Enregistrement international désignant la Communauté européenne - Marque verbale ECO PRO - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009.

Marques

Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale


Parties
Demandeurs : Bayerische Motoren Werke AG
Défendeurs : Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).

Origine de la décision
Date de l'import : 21/07/2023
Fonds documentaire ?: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2013:220

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