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...2013-04-24T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret 1513 NDEG P.12.0747.F HORECA RENERKEN, societe privee à responsabilite limitee, dont le siegeest etabli à Eupen, Industriestrasse, 19, civilement responsable et partie civile, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maitres Guido Zians, Andrea Haas et David Hannen,avocats au barreau d'Eupen, contre D. D., L., G., prevenu, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 1er mars 2012 par letribunal correctionnel de Verviers, statuant en degre...

...2013-04-24T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret 2448 NDEG P.12.1919.F 1. M.K.A. H., 2. M. K. A. S., 3. M.K. A.R., 4. M. K. A. M., 5. Z. B. S. .M., 6. M. K. A. M., 7. M.K. A. S., 8. M. K. A. M., 9. S. S., inculpes, demandeurs en cassation, representes par Maitre Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149/20, ou il estfait election de domicile, contre 1. F.A., ayant fait election de domicile chez son conseil, Maitre SelmaBenkhelifa, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est etablià Saint-Josse-ten-Noode, chaussee de...

...2013-04-24T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret 7423 NDEG P.12.2072.F H. D., G., prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Rene Swennen, avocat au barreau de Liege, dontle cabinet est etabli à Liege, boulevard Piercot, 13, ou il est faitelection de domicile. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 8 novembre 2012 par la courd'appel de Mons, chambre correctionnelle, statuant comme juridiction derenvoi ensuite d'un arret de la Cour du 16 juin 2010. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme...

Fonction publique - Concours général - Non-inscription sur la liste de réserve - Condition relative à l’expérience professionnelle - Étendue... ...2013-04-24T12:00:00.000Z...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE troisième chambre 24 avril 2013  *1 «Fonction publique — Concours général — Non-inscription sur la liste de réserve — Condition relative à l’expérience professionnelle — Étendue du pouvoir d’appréciation» Dans l’affaire F-96/12, ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, Laurent...

...2013-04-24T12:00:00.000Z...Ch. civile B ARRET No du 24 AVRIL 2013 R.G : 12/00319 R-PL Décision déférée à la Cour :Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 29 Mars 2012, enregistrée sous le no 10/01782 X... C/ SCI IMMOPART COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT QUATRE AVRIL DEUX MILLE TREIZE APPELANTE : Mme Marie-Antoinette X... épouse Y...née le 05 Septembre 1944 à MARSEILLE...20250 CORTE assistée de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, et de la SELARL BAFFERT-FRUCTUS, avocats au barreau de MARSEILLE INTIMEE : SCI IMMOPARTprise en la...

...2013-04-24T12:00:00.000Z...Ch. civile B ARRET No du 24 AVRIL 2013 R. G : 12/ 00358 C-MB Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal d'Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 23 Janvier 2012, enregistrée sous le no 11/ 000574 X... C/ SARL MARE IMMO COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT QUATRE AVRIL DEUX MILLE TREIZE APPELANT : M. Robert X...né le 06 Juin 1938 à BASTIDE PUYLAURENT 48 ... 38620 SAINT GREGOIRE EN VALDAINE ayant pour avocat Me Pascale PERREIMOND, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : SARL MARE IMMO prise en la personne de son représentant légal avenue...

...2013-04-24T12:00:00.000Z...Ch. civile B ARRET No du 24 AVRIL 2013 R. G : 12/ 00421 R-MB Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal d'Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 16 Avril 2012, enregistrée sous le no 1111000364 X... C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT QUATRE AVRIL DEUX MILLE TREIZE APPELANTE : Mme Chantal X......... 20230 SAN NICOLAO assistée de Me Christian FINALTERI, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE prise en la personne de son...

...2013-04-24T12:00:00.000Z...Ch. civile B ARRET No du 24 AVRIL 2013 R. G : 12/ 00501 C-MPA Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce d'AJACCIO, décision attaquée en date du 11 Juin 2012, enregistrée sous le no 2012 00231 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT QUATRE AVRIL DEUX MILLE TREIZE AVANT DIRE DROIT APPELANT : Monsieur David X...artisan électricien né le 02 Décembre 1973 à PARIS 75000 ......20138 COTI CHIAVARI ayant pour avocat Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA, Me Marc MONDOLONI, avocat au barreau d'AJACCIO INTIME...

...2013-04-24T12:00:00.000Z...Ch. civile B ARRET No du 24 AVRIL 2013 R. G : 12/ 00894 C-MPA Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 18 Novembre 2010, enregistrée sous le no 08/ 258 X... C/ Compagnie d'assurances ALLIANZ COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT QUATRE AVRIL DEUX MILLE TREIZE APPELANTE : Madame Santa X...née le 05 Mars 1965 à AJACCIO 20000 ... 20129 BASTELICACCIA ayant pour avocat Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA, la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA, avocats au...

...2013-04-24T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL DE NOUMÉA 66 Arrêt du 24 Avril 2013 Chambre coutumière Numéro R. G. : 12/ 80 Décision déférée à la Cour : rendue le : 23 Novembre 2011 par le : Tribunal de première instance de LA SECTION DETACHEE DE LIFOU Saisine de la cour : 23 Février 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT LE MINISTERE PUBLIC INTIMÉ M. Daniel Yeiwe Y... né le 17 Décembre 1984 à LA ROCHE MARE- ILES LOYAUTE demeurant ...-98809 MONT-DORE Présent à l'audience COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 08 Avril 2013, en chambre du conseil, devant la cour composée de : Pierre GAUSSEN, Président...