Recherche de num_arret:12 date_arret:2013-03-28 dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 185 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de, 4ème chambre (formation à 3), 28 mars 2013, 12BX02370
335-01-02-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Refus de renouvellement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDE-20130328-12BX02370...Vu la requête, enregistrée le 30 août 2012, sous forme de télécopie et régularisée par courrrier le 31 août 2012 présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me C... ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200640 du 31 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 janvier 2012 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé le renouvellement de son titre de...
| France, Cour administrative d'appel de, 4ème chambre (formation à 3), 28 mars 2013, 12BX02376
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDE-20130328-12BX02376...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2012, sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 5 septembre 2012 présentée pour M. A...C...demeurant..., par MeB... ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200690 en date du 27 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 janvier 2012 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de...
| France, Cour administrative d'appel de, 4ème chambre (formation à 3), 28 mars 2013, 12BX02378
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDE-20130328-12BX02378...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2012, présentée pour M. B...A...demeurant..., par Me C... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201046 du 19 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 avril 2012 par lequel le préfet de la Charente a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé la...
| France, Cour administrative d'appel de, 4ème chambre (formation à 3), 28 mars 2013, 12BX02592
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDE-20130328-12BX02592...Vu I°, sous le n° 12BX02592, la requête, enregistrée le 1er octobre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 5 octobre 2012, présentée par le préfet de la Haute-Garonne qui demande à la cour de surseoir à l'exécution du jugement n° 1203792 du 23 août 2012 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 20 août 2012 faisant obligation à M. A...de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; - Vu II°, sous le n° 12BX02593, la...
| France, Cour administrative d'appel de, 4ème chambre (formation à 3), 28 mars 2013, 12BX02823
48-02 Pensions. Pensions civiles et militaires de retraite. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDE-20130328-12BX02823...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 9 novembre 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me C... ; M. A...demande à la cour de prononcer le dessaisissement, pour cause de suspicion légitime, du tribunal administratif de Poitiers dans l'affaire enregistrée au greffe de ce tribunal sous le n° 1002892 et relative à une bonification de sa pension de retraite pour enfants, et de renvoyer le jugement de cette affaire à une autre...
| France, Cour administrative d'appel de, 4ème chambre (formation à 3), 28 mars 2013, 12BX02824
48-02 Pensions. Pensions civiles et militaires de retraite. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDE-20130328-12BX02824...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 9 novembre 2012, présentée pour M. C... A..., demeurant..., par Me B... ; M. A...demande à la cour de prononcer le dessaisissement, pour cause de suspicion légitime, du tribunal administratif de Poitiers dans l'affaire enregistrée au greffe de ce tribunal sous le n° 1100187 et relative à une bonification de sa pension de retraite pour enfants, et de renvoyer le jugement de cette affaire à une autre...
| France, Cour administrative d'appel de, 4ème chambre (formation à 3), 28 mars 2013, 12BX02825
48-02 Pensions. Pensions civiles et militaires de retraite. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDE-20130328-12BX02825...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 9 novembre 2012, présentée pour M. A... C..., demeurant..., par Me B... ; M. C...demande à la cour de prononcer le dessaisissement, pour cause de suspicion légitime, du tribunal administratif de Poitiers dans l'affaire enregistrée au greffe de ce tribunal sous le n° 1100247 et relative à une bonification de sa pension de retraite pour enfants, et de renvoyer le jugement de cette affaire à une autre...
| France, Cour administrative d'appel de, 4ème chambre (formation à 3), 28 mars 2013, 12BX02826
48-02 Pensions. Pensions civiles et militaires de retraite. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDE-20130328-12BX02826...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 9 novembre 2012, présentée pour M. C... B..., demeurant..., par Me A... ; M. B... demande à la cour de prononcer le dessaisissement, pour cause de suspicion légitime, du tribunal administratif de Limoges dans l'affaire enregistrée au greffe de ce tribunal sous le n°1100344 et relative à une bonification de sa pension de retraite pour enfants, et de renvoyer le jugement de cette affaire à une autre...
| France, Cour administrative d'appel de, 4ème chambre (formation à 3), 28 mars 2013, 12BX02907
48-02 Pensions. Pensions civiles et militaires de retraite. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDE-20130328-12BX02907...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 22 novembre 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me C... ; M. A... demande à la cour de prononcer le dessaisissement, pour cause de suspicion légitime, du tribunal administratif de Limoges dans l'affaire enregistrée au greffe de ce tribunal sous le n°1000439 et relative à une bonification de sa pension de retraite pour enfants, et de renvoyer le jugement de cette affaire à une autre...
| France, Cour administrative d'appel de, 4ème chambre (formation à 3), 28 mars 2013, 12BX02914
48-02 Pensions. Pensions civiles et militaires de retraite. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDE-20130328-12BX02914...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 22 novembre 2012, présentée pour M. A... -D...B..., demeurant..., par Me C... ; M. B...demande à la cour de prononcer le dessaisissement, pour cause de suspicion légitime, du tribunal administratif de Poitiers dans l'affaire enregistrée au greffe de ce tribunal sous le n°0902209 et relative à une bonification de sa pension de retraite pour enfants, et de renvoyer le jugement de cette affaire à une autre...
