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...2013-02-13T12:00:00.000Z...Ch. civile A ARRET No du 13 FEVRIER 2013 R. G : 12/ 00259 JG Décision déférée à la Cour : Décision Au fond, origine Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de, décision attaquée en date du 25 Mars 2008, enregistrée sous le no X... C/ FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TREIZE FEVRIER DEUX MILLE TREIZE APPELANT : Monsieur Jean X...né le 28 Février 1924 à SANTO PIETRO DI TENDA 20246 ... assisté de la SCP MICHEL LEDOUX et ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS INTIME : FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE...

...2013-02-13T12:00:00.000Z...Se. ordre des avocats ARRET No du 13 FEVRIER 2013 R.G : 12/00521 ME Décision déférée à la Cour :Décision Au fond, origine Bâtonnier de l'ordre des avocats de BASTIA, décision attaquée en date du 19 Juin 2012, enregistrée sous le no X... C/ ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE BASTIA COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TREIZE FEVRIER DEUX MILLE TREIZE AUDIENCE SOLENNELLE APPELANT : Monsieur Raymond X......13380 PLAN DE CUQUES Comparant en personne, INTIME : ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE BASTIA,poursuites et diligences de son Bâtonnier en exercice, représenté par Maître Jean Louis...

...2013-02-13T12:00:00.000Z...Ch. civile A ARRET No du 13 FEVRIER 2013 R. G : 12/ 00612 C-PYC Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge de la mise en état de BASTIA, décision attaquée en date du 28 Juin 2012, enregistrée sous le no 12/ 201 Compagnie d'assurances MACSF C/ Z...X... X... Y... Y... X... X... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TREIZE FEVRIER DEUX MILLE TREIZE SUR CONTREDIT DEMANDERESSE : Compagnie d'assurances MACSF Prise en la personne de son représentant légal 10, Cours du Triangle de l'Arche TSA 40100 92919 LA DEFENSE CEDEX représentée par la SELAS BODILIS-MATTEI...

...2013-02-13T12:00:00.000Z...Ch. civile A ARRET No du 13 FEVRIER 2013 R. G : 12/ 00662 R-RMS Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 09 Juillet 2012, enregistrée sous le no 11/ 00422 X... C/ X... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TREIZE FEVRIER DEUX MILLE TREIZE APPELANT : Monsieur Maurice X...né le 04 Janvier 1947 à PETRETO BICCHISANO 20140 ...20140 PETRETO BICCHISANO assisté de la SCP LEANDRI LEANDRI, avocats au barreau d'AJACCIO INTIME : Monsieur Jean Baptiste X...né le 27 Mars 1930 à MOCA CROCE 20140...

...2013-02-13T12:00:00.000Z...Ch. civile B ARRET No du 13 FEVRIER 2013 R. G : 12/ 00736 C-PL Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 06 Février 2012, enregistrée sous le no 10/ 01142 X... C/ Z... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TREIZE FEVRIER DEUX MILLE TREIZE DEMANDERESSE AU DEFERE : Madame Priscilla X...née le 22 Avril 1987 à AJACCIO 20000 20090 ......20000 AJACCIO ayant pour avocat Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA DEFENDEUR AU DEFERE : Monsieur Yoan Jean-André Z... né le 19 Juillet 1985...

...2013-02-13T12:00:00.000Z...Ch. civile A ARRET No du 13 FEVRIER 2013 R. G : 12/ 00738 R-RMS Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales d'AJACCIO, décision attaquée en date du 06 Décembre 2010, enregistrée sous le no 05/ 1394 X... C/ A... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TREIZE FEVRIER DEUX MILLE TREIZE REQUETE EN RECTIFICATION D'ARRET PRESENTEE PAR : Monsieur Joseph Charles André X...né le 30 Novembre 1963 à AJACCIO 20000 ......20000 AJACCIO ayant pour avocat la SCP ROMANI CLADA MAROSELLI, avocats au barreau d'AJACCIO, et Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat...

...2013-02-13T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel, et, selon le second, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues en dernier ressort ; Attendu que la société Aubert Duval s'est pourvue en cassation...

...2013-02-13T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie des actes de signification de la décision attaquée doit être remise au greffe dans le délai de dépôt du mémoire ; Attendu que Mme X... n'a pas produit, dans le délai légal, la copie de la signification de l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 26 juillet 2010 ; Qu'il...

ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Acte de naissance - Mentions - Mention du sexe - Rectification - Conditions - Caractère irréversible... ...2013-02-13T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 janvier 2011, que M. X... a été déclaré à l'état civil comme étant de sexe masculin ; que, par acte du 17 mars 2009, il a fait assigner le procureur de la République afin de voir remplacer sur son acte de naissance la mention " sexe masculin " par la mention " sexe féminin " et la...

...2013-02-13T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 22 mars 2011 que M. X... engagé après des missions d'intérim à compter du 1er février 2007 par la société Abac en qualité de technico-commercial a été licencié pour faute lourde par lettre du 9 janvier 2008 après avoir reçu des blâmes et des avertissements et été mis à pied ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter en conséquence de sa demande en paiement des indemnités de rupture et de...