Recherche de num_arret:12 date_arret:2012-05-10 dans la jurisprudence francophone - page 4

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code du travail - Article L. 1244-3 - Alinéa 5 du Préambule de la Constitution du 27 octobre... ...2012-05-10T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée après rectification d'une erreur matérielle : "Les dispositions de l'article L. 1244-3 du code du travail portent-elles atteinte à l'alinéa 5 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et au principe de liberté du travail reconnu par les lois de la République ?" Attendu que la question posée concerne la sanction du délai de...

...2012-05-10T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité : Vu l'article 61-1 de la Constitution et l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, tel qu'il résulte de la loi organique du 10 décembre 2009 ; Attendu que M. X..., salarié de la société Griet, a saisi un conseil de prud'hommes, statuant en sa formation de référé, d'une demande de condamnation de cette société au paiement de diverses sommes à titre de salaires et de congés payés ; que sa demande ayant été déclarée irrecevable à défaut...

...2012-05-10T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Dominique X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 14 novembre 2011, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment, du chef d'escroqueries en bande organisée, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 12 mars 2012, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la...

INSTRUCTION - Partie civile - Plainte avec constitution - Obligation pour le juge d'informer - Condition Le juge d'instruction a... ...2012-05-10T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, 7e section, en date du 30 janvier 2012, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction près le tribunal aux armées de Paris, ayant dit y avoir lieu d'informer du chef d'homicides involontaires sur la plainte déposée par Mmes Sylvie...

...2012-05-10T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Alain X...,- M. ... Y..., 1 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 14 décembre 2001, qui, dans l'information suivie contre eux du chef de complicité d'assassinat, a prononcé sur une requête en nullité d'actes de la procédure ; 2 contre l'arrêt de la même chambre de l'instruction, en date du 18 janvier 2012, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de l'Isère sous l'accusation de complicité d'assassinat ; Joignant les pourvois en...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Appel d'une ordonnance de rejet - Contestation de la... ...2012-05-10T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Guy X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 1er février 2012, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de meurtre en bande organisée et association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant ses...

...2012-05-10T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° H 12-81.474 F-D N° 2894 CI 10 MAI 2012 QPC INCIDENTE - NON-LIEU À RENVOI AU CC M. LOUVEL président, R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LAZERGES et les conclusions de M. l'avocat général VALDÈS BOULOQUE ; Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité formulées par...

...2012-05-10T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Fred-Eric X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 5 janvier 2012, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la GIRONDE sous l'accusation de viols ; Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur le quatrième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 191 et 216 du code de procédure pénale ; Attendu que la mention de l'arrêt attaqué, selon laquelle les magistrats de la chambre de...

COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt civil - Appel - Compétence de la chambre des appels correctionnels Aux termes de l'article 380-5 du code... ...2012-05-10T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix mai deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LAZERGES et les conclusions de Mme l'avocat général VALDÈS BOULOUQUE ; Vu l'appel interjeté par : - M. Bruno X..., de l'arrêt de la cour d'assises de la MEUSE, en date du 14 octobre 2011, qui, pour viol et agression sexuelle aggravés, l'a condamn...