Recherche de num_arret:11 date_arret:2013-06-25 dans la jurisprudence francophone - page 2
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19-06-02-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20130625-11MA03266...Vu : 1° la requête, enregistrée sous le n° 11MA2909 le 25 juillet 2011, et complétée le 18 novembre 2011, présentée pour M. D...A..., demeurant..., par MeC... ; M. A...demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0900320, en date du 15 juin 2011, par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande de décharge des droits complémentaires de taxe sur la valeur ajoutée, et des pénalités correspondantes, qui lui ont...
19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20130625-11MA03275...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2011, présentée pour la SARL 2C Holding, représentée par sa gérante en exercice, dont le siège social est situé 28 route des Moulins de Paillas domaine Bonne Fontaine à Gassin 83580, par MeC... ; La SARL 2C Holding demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900957, en date du 28 juin 2011, par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande de rétablissement...
26-04-02 Droits civils et individuels. Droit de propriété. Cadastre. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20130625-11MA03669...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2011, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par MeB... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900498 en date du 20 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision par laquelle le directeur des services fiscaux du Var a rejeté sa demande de rectification des documents cadastraux concernant une parcelle de terrain lui appartenant située sur le...
66-07-01-03-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Modalités de délivrance ou de refus de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20130625-11MA04485...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2011, présentée pour l'EURL Sodemil, agissant par son représentant légal et dont le siège est 50 rue Saint Ferréol à Marseille 13001, par la SCP d'avocats Borel Del Prete et associés ; L'EURL Sodemil demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905524 du 4 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 25 juin 2013, 11PA03511
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20130625-11PA03511...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2011, présentée pour M. A...B...demeurant ...à Pirae 98716 Tahiti, par Me C...; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100015-1 du Tribunal administratif de la Polynésie française en date du 24 mai 2011 en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du maire du Pirae du 24 septembre 2009 mettant fin à ses fonctions de chef de département des animations et de la vie sociale et de chef de pôle de la vie locale, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au maire de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 25 juin 2013, 11PA04996
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20130625-11PA04996...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2011, présentée pour M. D...A...demeurant..., par Me C...; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0913127/5-1 du Tribunal administratif de Paris en date du 29 septembre 2011 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté n° 2009-134 du 2 juin 2009 par lequel le président et les questeurs du Sénat l'ont admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 9 avril 2009, d'autre part, de la décision de questure n° 2009-0701 du 2 juin 2009 par laquelle le secrétaire...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 25 juin 2013, 11PA05023
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20130625-11PA05023...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2011, présentée pour M. C...D...demeurant..., par Me A...B...; M. D... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0808753/8 en date du 5 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du ministre de l'éducation nationale en date du 29 août 2008 mettant fin à son stage effectué en qualité de personnel de direction stagiaire de 2ème classe dans l'emploi de proviseur adjoint au lycée François Arago à Villeneuve-Saint-Georges et l'a réintégr...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 25 juin 2013, 11VE03516
19-04-02-01-03-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20130625-11VE03516...Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 2011, présentée pour la société SAS BAYER SAS venant aux droits de la SA Bayer CropScience, ayant son siège 16, rue Jean-Marie Leclair CP 106 à Lyon 69266 Cedex 09, par Me Leclercq, avocat ; la société SAS BAYER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0813458 en date du 8 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 25 juin 2013, 11VE04061
49 Police. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20130625-11VE04061...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2011, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me Gisagara, avocat ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1000273 en date du 6 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 octobre 2009 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande d'échange de son permis de conduire rwandais contre un titre français ; 2° d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un permis de conduire...
| France, Cour d'appel d'agen, Chambre sociale, 25 juin 2013, 11/01847
...2023-11-28T12:00:00.000Z...ARRÊT DU 25 JUIN 2013 BM/ SB - R. G. 11/ 01847 - Roger X... C/ CAISSE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE DE DORDOGNE-LOT ET GARONNE - ARRÊT no 207 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé à l'audience publique du vingt-cinq juin deux mille treize par Aurélie PRACHE, Conseillère, assistée de Nicole CUESTA, Greffière. La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Roger X... né le 10 février 1944 à PORT-SAINTE-MARIE ...47130 CLERMONT DESSOUS Rep/ assistant : Me Ana-Cristina COIMBRA avocat au barreau de POITIERS APPELANT d'un jugement du Tribunal des Affaires de...
