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...ECLI:FR:CCASS:2013:11.28587...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 13 octobre 2011, que Mme X... a été engagée par la société Ikéa, d'abord par deux contrats de travail à durée déterminée, ensuite, en qualité d'employée de restauration, par contrat à durée indéterminée à partir du 3 septembre 2007 ; que, victime d'un accident du travail, elle s'est trouvée en arrêt de travail du 26 mai au 7 juillet 2008 puis a repris son poste ; qu'elle a reçu un avertissement le 20 septembre 2008 et a été licenciée le 12 juin 2009 pour cause réelle et sérieuse ; que la...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Prise d'effet - Date - Date du jugement ou de l'arrêt prononçant la résiliation -... ...ECLI:FR:CCASS:2013:11.28629...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er août 2007 par M. Y..., a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail et au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat ; Attendu que pour limiter les sommes allouées...

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.28640...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 20 août 2001 en qualité de responsable technico-commercial par la société Normandie Perfo service NPS, a été licencié, le 29 juin 2009, pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; qu'en cours de procédure la société a été mise en redressement judiciaire le 5 juillet 2011, M. F... étant désigné mandataire judiciaire ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale des cabinets... ...ECLI:FR:CCASS:2013:11.28691...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, le 27 octobre 2011, que M. X... alors « responsable audit » au sein de la société Cabinet Y... dont l'activité relève de la convention collective des cabinets d'experts-comptables et des commissaires aux comptes, a été licencié le 28 avril 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre d'indemnités pour licenciement sans...

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.28729...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par contrat du 16 mai 2005 par M. de Y... en qualité de négociateur VRP ; que convoquée par lettre recommandée du 7 juillet 2008 à un entretien préalable en vue de son licenciement fixé au 18 juillet suivant, elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 22 juillet 2008 après avoir informé son employeur de son état de grossesse par lettre du 9 juillet 2008 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur qui est préalable : Attendu qu'il n'y a pas lieu de...

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.28969...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., artisan-taxi, a donné en location à M. Y... une licence de taxi sans que soit identifié le véhicule concerné ; qu'ayant donné en location un véhicule en exécution d'une convention établie au nom de M. X..., mais signée par M. Y..., la société Locatax, désormais en liquidation judiciaire, a engagé contre le locataire désigné une action en paiement de loyers et de frais de remise en état...

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.29003...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 28 octobre 2011, que Mme X... épouse Y... a été engagée le 1er juillet 1992 par la société Ersti appartenant au Groupe Bernard, aux droits de laquelle vient la société CB info, faisant partie de ce groupe au même titre que les sociétés CBA et Info carte, toutes sociétés pour le compte desquelles la salariée a exercé les fonctions de directrice des ressources humaines ; qu'en arrêt de travail pour maladie à compter du 21 juin 2007, elle a été licenciée le 21 mai 2008 pour...

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.88229...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Alfred X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 4 octobre 2011, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable d'abus de...