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...2023-11-28T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 24 AVRIL 2013 no 160, 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 21723 Décision déférée à la Cour : jugement du 16 novembre 2011- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 10/ 08787 APPELANTE SCP GERARD Y..., ANTOINE X... NOTAIRES Agissant poursuites et diligences de ses Gérants domiciliés en cette qualité audit siège... 75007 PARIS représentée et assistée de la SCP Jeanne BAECHLIN Me Jeanne BAECHLIN avocats au barreau de PARIS, toque : L0034 et de Me Valérie de HAUTECLOQUE avocat au barreau de PARIS, toque : D 848...

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.13382...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 116-1 et L. 116-6 du code de la voirie routière ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... sont propriétaires, sur le territoire de la commune de Revest-les-Eaux la commune, de plusieurs parcelles desservies par un chemin dépendant du domaine public routier ; que l'expert judiciaire désigné à leur demande ayant constaté qu'ils ne pouvaient plus emprunter ce chemin pour...

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.14668...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 376 du code de procédure civile ; Attendu que dans un litige opposant l'entreprise Mondys à M. X... et la société Grenke Location, l'arrêt n° 1368 rendu le 28 novembre 2012 par la première chambre civile de la Cour de cassation a constaté l'interruption de l'instance en raison du prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise Mondys et de la désignation de la société EMJ, prise en la personne de M. Y..., en qualité de liquidateur, et a imparti aux parties le délai de quatre mois pour reprendre...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Discrimination fondée sur l'orientation sexuelle -... ...ECLI:FR:CCASS:2013:11.15204...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris Ile-de-France la Caisse à compter du 1er février 1976 ; qu'il a passé avec succès les épreuves d'aptitude aux fonctions de sous-directeur organisées dans le groupe ; qu'ayant été licencié pour faute grave le 27 juin 2005, il a conclu une transaction le 7 juillet 2005 ; qu'il a saisi ultérieurement la...

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.17107...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en référé, que la Société pour la rémunération de la copie privée sonore Sorecop, aux droits de laquelle se trouve la société Copie France, a assigné la société Nokia France en paiement d'une provision à valoir sur la rémunération pour copie privée prétendument due par cette dernière ; Attendu que pour accueillir sa demande, l'arrêt se fonde sur la décision n° 11 du...

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.17108...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en référé, que la Société pour la rémunération de la copie privée sonore Sorecop, aux droits de laquelle se trouve la société Copie France, a assigné la société Sony Ericsson Mobile Communications AB la société Sony en paiement d'une provision à valoir sur la rémunération pour copie privée prétendument due par cette dernière ; Attendu que pour accueillir sa demande...

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.17678...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 10 mars 2011, que Mme X... a été engagée, le 24 février 1977, en qualité de secrétaire juridique par la société BEOC ; qu'à la suite d'opérations de rachats et de cessions intervenues entre 2006 et 2007, la société In Extenso Ile-de-France a repris l'ensemble des activités juridiques des sociétés du groupe BDO, dont faisait partie la société BEOC ; que la société In extenso a repris l'ancienneté de la salariée à compter de sa date initiale d'embauche ; que le GARP, auquel s'est substitu...

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.18213...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 18 février 2011, que par deux traités de nomination du 1er février 1971, M. X... a reçu de la société Compagnie générale d'assurances, d'une part, et de la société Vie nouvelle, d'autre part, devenues les sociétés Axa France IARD et Axa France vie, un mandat d'agent général dans chacune des branches d'assurance que celles-ci exploitaient, et portant sur le secteur de La Rochelle Ouest pour l'activité IARD, et la région de La Rochelle pour l'activité vie ; qu'après que M. X... eut...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Droits des artistes-interprètes - Artiste-interprète - Qualité -... ...ECLI:FR:CCASS:2013:11.19091...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° D 11-19091 E 11-19092, J 11-19096, K 11-19097, N 11-19099 au Q 11-19101, Y 11-19109 au E 11-19115, P 11-19123, Q 11-19124, U 11-19128 au E 11-19138, H 11-19140 au S 11-19149, U 11-19151 au H 11-19163, J 11-19165, M 11-19167 et N 11-19168 ; Donne acte à M. X..., à M. Y..., à Mme Z..., à Mme A..., à M. B..., à M. C..., à Mme D..., à Mme E..., à Mme F..., à Mme...

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.19737...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 30 juillet 2007 par la société Agence des Neiges la société en qualité de directeur ; que la société a été rachetée le 1er octobre 2007 par les sociétés MS Investissement et Orange Bowl, M. X... devenant cadre dirigeant ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 1er décembre 2009, signée, sur délégation du représentant légal de la société, par M. Y..., gérant de la société holding MS Investissement, associée majoritaire ; Sur le moyen unique du pourvoi...