Recherche de num_arret:11 date_arret:2013-03-27 dans la jurisprudence francophone - page 5

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.28198...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Camo 2, entreprise de travail temporaire, dans le cadre de plusieurs contrats de mission pour être mise à disposition de la société Transports Nuss et fils, en qualité de conductrice poids lourds, pour la période du 13 mai 2004 au 25 août 2005 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ses contrats de mission en un contrat de travail à durée indéterminée et la condamnation de la société Camo 2 à lui verser diverses sommes...

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.28502...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 16 décembre 2010, que Mme X... a été engagée le 21 janvier 1985 par la société Cofidep devenue la société Sigmaklon Euridep puis la société PPG AC France en qualité de secrétaire ; qu'après que son employeur eut accédé à sa demande de stage de formation du 4 février au 20 décembre 2002, la salariée a demandé en vain sa prolongation jusqu'en juin 2003, son employeur l'invitant à reprendre son poste au terme initial ; que devant son absence persistante, l'employeur lui...

SERVITUDE - Servitude conventionnelle - Remembrement rural - Omission dans le procès-verbal - Extinction non AGRICULTURE - Aménagement... ...ECLI:FR:CCASS:2013:11.28559...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 4 octobre 2011, que M. et Mme X..., propriétaires de la parcelle cadastrée ZR n° 94 voisine de celle cadastrée section ZR n° 27 propriété de M. et Mme Y..., ont assigné ces derniers aux fins de voir juger qu'ils bénéficiaient sur leur fonds d'une servitude de puisage et de les voir condamner à réaliser des...

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.28598...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 31-3 de la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, l'article 19 du décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 relatif à la santé et à la sécurité au travail à La Poste, l'article 20 du décret n° 2011-1063 du 7 septembre 2011 relatif aux comités techniques de La Poste ; Attendu qu'en application de l'article 19 du décret du 31 mai 2011 les représentants du personnel au sein des Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail...

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.28639...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société transports Stad en qualité de conducteur hautement qualifié de véhicule poids lourd, son contrat de travail étant transféré à la société Transports Baudron puis à la société Citernord Charles André ; qu'il a, le 10 avril 2009, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du...

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.28750...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 3 octobre 1994 par la société JMC en qualité de chauffeur tractopelle ; que soutenant que le 27 novembre 2007, à la suite de son refus de conduire une pelle, engin qu'il n'était pas habilité à conduire, l'employeur l'avait menacé puis lui avait imposé de quitter l'entreprise et de prendre des jours de réduction de temps de travail, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail en janvier 2008 et a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de...

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.28825...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte déposé au greffe le 25 janvier 2013, la SCP Didier et Pinet, avocat de M. X... et du syndicat CGT des hôtels de prestige et économique, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2011 par la cour d'appel de Paris 7e chambre, pôle 6 ; Attendu que par acte déposé au greffe le 5 février 2013, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de Société du Louvre La Fayette, déclare accepter le désistement et se désister en contrepartie de son...

... DECISION Cour d'appel de Paris 2011-11-03 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a conclu avec la société Sovitrat un contrat de professionnalisation à durée déterminée du 9 octobre 2006 au 9 août 2007 pour un emploi d'aide-foreur ; que le salarié a cessé le travail le 19 janvier 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 2 avril 2008 de demandes en paiement de dommages-intérêts correspondant aux salaires normalement dus jusqu'au terme du contrat, des dommages-intérêts pour le préjudice moral, et une indemnité de fin de mission ; Sur le...

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.29001...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1232-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société Music promotion en qualité de responsable commerciale à compter du 15 février 2007, a été licenciée pour insuffisance professionnelle le 30 mars 2009 ; que contestant cette décision, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire le licenciement justifié, l'arrêt relève que la diminution importante du chiffre d'affaires réalisé par la salariée dans l'activité visiopromotion, seule...