Recherche de num_arret:11 date_arret:2013-03-27 dans la jurisprudence francophone - page 2

...11/13875...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 27 MARS 2013 n° 107 , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 11/13875 Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Juin 2011 -Tribunal de Commerce de PARIS 19ème Chambre - RG n° 2007051694 APPELANTES SARL TLM représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège Ayant son siège social Adresse 2 Localité 2 SCP BAULAND GLADEL MARTINEZ en la personne de Maître J C agissant ès-qualité d'administrateur...

...2023-11-28T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 27 MARS 2013 no 119, 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 17493 Décision déférée à la Cour : arrêt du 23 juin 2010- Cour de Cassation de PARIS-RG no D09066026 DEMANDEURS à la SAISINE Monsieur Lionel X... ......30130 PONT ST ESPRIT domicilié ...à MARSEILLE 13008 Monsieur Bernard X... ......30130 PONT ST ESPRIT Madame Danielle Y... épouse X... ......30130 PONT ST ESPRIT représentés et assistés de Me Frédérique ETEVENARD avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 et de Me Corinne VAILLANT de la ASS VAILLANT...

...2023-11-28T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 27 MARS 2013 no 114, 3 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 20472 Décision déférée à la Cour : jugement du 6 avril 2011- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 10/ 13965 APPELANT Monsieur José X...... 93210 LA PLAINE SAINT DENIS et encore chez sa fille Mme Marie Y... ... 91380 CHILLY MAZARIN représenté et assisté de la SCP BLIN Me Michel BLIN avocats au barreau de PARIS, toque : L0058 et de la SELARL CBS Me Zaïnah SAHABUN substituant Me Gaby COHEN-BACRI, avocats au barreau de PARIS, toque : C0152 INTIMÉ AGENT...

TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Droit d'expression des salariés - Exercice - Abus - Défaut -... ...ECLI:FR:CCASS:2013:11.19734...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 2 janvier 2007 en qualité de « directeur commercial détail » cadre niveau VII, coefficient 600, par la société Dyneff ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 11 octobre 2008, l'employeur lui reprochant les termes d'une lettre, cosignée par trois collègues et adressée le 11 septembre 2008 aux membres du conseil d'administration et...

... DECISION Cour d'appel de Montpellier 2011-05-11 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 13 juin 2005 par la société Dyneff où il occupait en dernier lieu les fonctions de directeur des ressources humaines, cadre niveau VII, coefficient 600 ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 11 octobre 2008, l'employeur lui reprochant les termes d'une lettre, cosignée par trois collègues et adressée le 11 septembre 2008 aux membres du conseil d'administration et aux dirigeants de la société mère ; que contestant son licenciement, le salari...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Notification - Délai - Expiration - Portée CONTRAT... ...ECLI:FR:CCASS:2013:11.20737...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 18 mai 2011, que M. X..., engagé le 1er juin 2003 par la société Art Tech, a été convoqué à un entretien préalable en vue d'une sanction disciplinaire, par lettre en date du 15 octobre 2008, avec mise à pied à titre conservatoire ; qu'il a été convoqué le 17 novembre 2008 à un second...

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.21200...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société de son désistement partiel de son pourvoi au profit du syndicat CGT de Chatou-union locale ; Attendu selon l'arrêt attaqué Angers, 17 mai 2011 que M. X... a été engagé par la société Aldi marché le 12 août 2006 en qualité d'assistant de magasin ; qu'il a été promu responsable de magasin, statut cadre à compter du 1er octobre 2007 ; qu'ayant été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 4 mai 2009, il a saisi la juridiction prud'homale notamment afin d'obtenir le paiement de...

SERVITUDE - Servitudes légales - Plantations - Distance légale - Hauteur des plantations - Dépassement - Action en arrachage des... ...ECLI:FR:CCASS:2013:11.21221...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 19 mai 2011 que M. X..., propriétaire d'une maison d'habitation voisine de celle de Mme Y..., a assigné cette dernière pour la faire condamner à arracher la haie implantée sur sa propriété sans respecter la hauteur fixée au cahier des charges du lotissement et dépassant la hauteur légale ; Attendu que M. X... fait grief...

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.22875...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique: Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 23 juin 2011 , que M. X... a été engagé par la société Mercer Management Consulting devenue Oliver Wyman en qualité de consultant statut cadre le 27 juillet 2006 ; qu'ayant démissionné de l'entreprise le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire au titre d'une prime d'expatriation, résultant d'un engagement unilatéral de l'employeur, correspondant à une mission effectuée en Serbie pour la période courant du 2 janvier au 25 juin 2007...

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.22977...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° C 11-22. 977 et H n° 11-23. 073 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de chef monteur à compter du 22 mai 1993 par la société France 2, devenue la société France Télévisions, par le biais d'une succession de contrats à durée déterminée ; que le terme du dernier contrat était le 1er octobre 2010 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi de la salariée : Attendu qu'il n'y a pas...