Recherche de num_arret:11 date_arret:2013-03-20 dans la jurisprudence francophone - page 4

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.21368...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Marie-Josèphe X... et son époux commun en biens, Clet Y..., sont respectivement décédés les 25 septembre 1996 et 14 juillet 1998 en laissant trois enfants, Maryse, épouse Z..., Lucienne, épouse B... et Xavier ; qu'un jugement du 17 octobre 2006, devenu irrévocable, a ouvert les opérations de compte, liquidation et partage des successions et dit que le terrain donné à Xavier Y... par acte notarié du 17 avril 1987 et la maison d'habitation attribuée à Mme Z... à titre de partage anticipé par...

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.23388...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Investissement et commerce cinéma, a été élu délégué du personnel ; que, par une décision du 18 avril 2003 son licenciement a été autorisé par l'inspecteur du travail ; que cette autorisation a été annulée le 31 octobre 2003 par le ministre chargé du travail saisi sur recours hiérarchique ; que, par un jugement du 6 octobre 2005, le tribunal administratif a annulé la décision du ministre ; que ce dernier, statuant sur le recours dont l'avait...

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.23474...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 126 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 331-1, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Charly Acquisitions Limited, soutenant que des enregistrements sur lesquels elle détiendrait les droits exclusifs d'exploitation prévus à l'article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle ont été reproduits et commercialisés, sans son autorisation, dans un coffret de trois CD proposé à la...

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.23475...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Charly Acquisitions Limited et Charly Licensing APS de ce qu'elles se désistent de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., M. Y..., en qualité de liquidateur de la société The International Music Company, et la société The International Music Company ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 126 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 331-1, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Charly...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 19 octobre 1996 - Application dans le temps -... ...ECLI:FR:CCASS:2013:11.24388...Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 19 avril 2011, que de l'union de Mme X... et de M. Y..., l'un et l'autre de nationalité suisse, est née Maéva le 5 novembre 2003 ; que, s'étant séparés, les parents ont, par convention du 31 mars 2004, homologuée par l'Autorité tutélaire du district de La Chaux-de-Fonds Suisse, fixé la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ; que Mme X... étant venue résider en France avec sa fille, M...

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.24643...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable : Attendu que l'Etablissement français du sang l'EFS fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 1er juillet 2011, qui a jugé que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, substitué à l'EFS, devait réparer les préjudices subis par M. X... du fait de sa contamination par le virus de l'hépatite C, imputable à l'administration de produits sanguins réalisée en 1983 au centre hospitalier régional de...

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.25307...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° K 11-25.307 et J 12-17.283 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 15 juillet 2011, que M. Sermamod X... né le 18 juillet 1935 à Madagascar, titulaire d'un certificat de nationalité française délivré le 18 décembre 1969, a formé une action déclaratoire de nationalité, comme fils de Méraly X... qui aurait acquis la nationalité française à sa majorité en application de l'article 5 du décret du 5 novembre 1928 fixant les conditions de jouissance des droits civils d'acquisition, de...

... DECISION Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion 2010-11-30 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 30 novembre 2010, que M. X..., engagé par la société Sokdi en qualité de serveur à compter du 1er mai 2006, a été licencié pour faute grave par lettre du 24 janvier 2008 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement justifié par une faute grave et de le débouter, en conséquence, de ses demandes fondées sur le caractère abusif du licenciement dont il a fait l'objet, alors, selon le moyen...

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.26116...Donne acte à M. X... de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale, de contradiction de motifs, de dénaturation d'une attestation et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine des éléments de faits et de preuve par la cour d'appel qui, analysant tous les faits invoqués par le salarié, au soutien de son droit de retrait, comme constituant un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, a procédé à la seule recherche qui lui était demandée en constatant qu'il...

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.26124...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1869 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 juin 2011, que par acte du 29 janvier 1997, Mmes Lucienne et Sophie X..., et M. Y... ont constitué la société civile immobilière Lunaso la SCI ; que Mmes X...ayant refusé sa demande de retrait, M. Y... les a assignées ainsi que la SCI aux fins d'être autorisé à se retirer de la société et de voir fixer la valeur des parts sociales ; Attendu que pour rejeter la demande de retrait de M. Y..., l'arrêt retient que...