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Demande de décision préjudicielle: Symvoulio tis Epikrateias - Grèce. Renvoi préjudiciel - Appréciation de validité - Politique agricole... ...C-373/11...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NIILO JÄÄSKINEN présentées le 6 février 2013  1 Affaire C‑373/11 Panellinios Syndesmos Viomichanion Metapoiisis Kapnou contre Ypoyrgos Oikonomias kai Oikonomikon et Ypourgos Agrotikis Anaptyxis kai Trofimon demande de décision préjudicielle formée par le Symvoulio tis Epikrateias Grèce «Règlement CE no 1782/2003 — Article 69 — Validité — Règlement CE no 795/2004 — Article 48 — Politique...

Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative représentant un cadre octogonal vert - Motif absolu de refus - Caractère... ...T-263/11...Arrêt du Tribunal deuxième chambre du 6 février 2013. # Carsten Bopp contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative représentant un cadre octogonal vert - Motif absolu de refus - Caractère distinctif - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous b et c, du règlement CE nº 207/2009 - Offre de preuve présentée pour la première fois dans la...

Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale TRANSCENDENTAL MEDITATION - Motif absolu de refus - Décision de la chambre de... ...T-412/11...fra fr 2014-08-14T21:42:42.870+02:00 TITJUR Arrêt du Tribunal deuxième chambre du 6 février 2013. # Maharishi Foundation Ltd contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale TRANSCENDENTAL MEDITATION - Motif absolu de refus - Décision de la chambre de recours renvoyant l’affaire devant la division d’examen - Article 65, paragraphe 4, du règlement CE n...

Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale MÉDITATION TRANSCENDANTALE - Motif absolu de refus - Décision de la chambre de... ...T-426/11...Maharishi Foundation / OHMI MÉDITATION TRANSCENDANTALE TITJUR cdm:CDM_2.1.7 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:1.2.0 builddate:14/08/2014 17:58:10 Maharishi Foundation / OHMI MÉDITATION TRANSCENDANTALE Maharishi Foundation / OHMI MÉDITATION TRANSCENDANTALE TITJUR TITJUR Arrêt du Tribunal deuxième chambre du 6 février 2013. # Maharishi Foundation Ltd contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20130206-11PA00880...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2011, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL Long Xiao Ming, dont le siège est 29 rue de Belleville à Paris 75019, par Me Daval ; la société Long Xiao Ming demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0713210/2-1 du 14 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2002, 2003 et 2004 et des rappels de taxe sur la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20130206-11PA01130...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2011, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL Les Desserts de Jacques, dont le siège est 7 rue Maillard à Paris 75011, par Me Thory ; la société Les Desserts de Jacques demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0716692/2 du 28 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004, ainsi que des pénalités y...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20130206-11PA02168...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2011, présentée pour Mme C...A..., divorcéeD..., demeurant à..., par MeB... ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0715166 du 1er mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2000, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 6 000 euros en application...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20130206-11PA02181...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2011, présentée pour la société Alma Services, dont le siège est 15 avenue de l'Alma à La Varenne Cedex 94214, par Me Delpeyroux ; la société Alma Services demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700762/3 du 15 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'amende à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2002 sur le fondement de l'article 1763 A du code général des impôts à raison de la distribution de revenus occultes pour un montant de 23 465 euros...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20130206-11PA02919...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2011, présentée pour M. D... B..., demeurant..., par Me E... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703976/7 du 10 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales supplémentaires auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001 et 2002 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20130206-11PA03186...Vu la requêté, enregistrée le 13 juillet 2011, présentée pour M. et Mme B...C..., demeurant..., par Me A...; M. et Mme C...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0808973 du 10 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2004 pour un montant de 90 359 euros, ainsi que des pénalités et intérêts de retard correspondants ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la charge de...