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Demande de décision préjudicielle: Upper Tribunal Immigration and Asylum Chamber - Royaume-Uni. Libre circulation des personnes -... ...C-529/11...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES BOT présentées le 15 janvier 2013 1 Affaire C‑529/11 Olaitan Ajoke Alarape, Olukayode Azeez Tijani contre Secretary of State for the Home Department demande de décision préjudicielle formée par l’Upper Tribunal Immigration and Asylum Chamber, London Royaume-Uni «Libre circulation des personnes — Directive 2004/38/CE — Droit de séjour permanent — Article 16 — Séjour légal — Séjour fondé sur...
Fonction publique - Sécurité sociale - Prise en charge des frais de transports liés à des soins médicaux - Frais de transport pour raisons... ...F-27/11...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE première chambre 15 janvier 2013 * « Fonction publique – Sécurité sociale – Prise en charge des frais de transports liés à des soins médicaux – Frais de transport pour raisons linguistiques » Dans l’affaire F‑27/11, ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, BO, agent contractuel de la Commission...
Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale BELLRAM - Marques nationales verbale et figuratives... ...ECLI:EU:T:2013:11...List of URI's: * cellar:d19c9072-72b4-4c3c-988c-61a36d422bc0.0001.01 * nbsp;- nbsp; nbsp;http://publications.europa.eu/resource/cellar/d19c9072-72b4-4c3c-988c-61a36d422bc0.0001.01/DOC_9 * ECR_62011TJ0237_FR_01.html * celex-62011TJ0237.FRA.html.techmd.rdf * 1 * cellar:d19c9072-72b4-4c3c-988c-61a36d422bc0.0001.03 * nbsp;- nbsp...
Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire figurative EUROPEAN DRIVESHAFT SERVICES - Motif absolu de refus -... ...T-413/11...fra fr 2015-02-18T20:31:30.179+01:00 cdm:CDM_2.1.7 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:1.2.0 builddate:18/02/2015 17:57:56 TITJUR Welte-Wenu / OHMI-Commission EUROPEAN DRIVESHAFT SERVICES Arrêt du Tribunal troisième chambre du 15 janvier 2013. # Welte - Wenu GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire figurative EUROPEAN...
Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale Gigabyte - Marque communautaire verbale antérieure... ...T-451/11...fra fr 2014-08-14T21:59:24.524+02:00 TITJUR cdm:CDM_2.1.7 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:1.2.0 builddate:14/08/2014 17:54:00 Gigabyte Technology / OHMI-Haskins Gigabyte Arrêt du Tribunal troisième chambre du 15 janvier 2013. # Gigabyte Technology Co., Ltd contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale...
| CJUE, Arrêt du Tribunal, Royaume d’Espagne contre Commission européenne., 15/01/2013, T‑54/11
FEDER – Réduction d’un concours financier – Aide au programme opérationnel relevant de l’objectif no 1 2000-2006, concernant la région... ...T‑54/11...List of URI's: * cellar:8f137992-b922-4324-be40-be61a07b1ee2.0001.01 * nbsp;- nbsp; nbsp;http://publications.europa.eu/resource/cellar/8f137992-b922-4324-be40-be61a07b1ee2.0001.01/DOC_3 * ECR_62011TJ0054_FR_01.html * celex-62011TJ0054.FRA.html.techmd.rdf * 1 * cellar:8f137992-b922-4324-be40-be61a07b1ee2.0001.03 * nbsp;- nbsp...
Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale ecoDoor - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe... ...T-625/11...List of URI's: * cellar:facde63e-e742-40da-b154-253a6ca0033a.0001.01 * nbsp;- nbsp; nbsp;http://publications.europa.eu/resource/cellar/facde63e-e742-40da-b154-253a6ca0033a.0001.01/DOC_3 * ECR_62011TJ0625_FR_01.html * celex-62011TJ0625.FRA.html.techmd.rdf * 1 * cellar:facde63e-e742-40da-b154-253a6ca0033a.0001.03 * nbsp;- nbsp...
| 61-09-01 Santé publique. Administration de la santé. Agence régionale d'hospitalisation. 61-09-02 Santé publique. Administration de la... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20130115-11BX01836...Vu la requête enregistrée sous forme de télécopie le 22 juillet 2011 et régularisée par courrier du 25 juillet 2011, et le mémoire complémentaire enregistré le 13 avril 2012 présentés pour la Clinique ophtalmologique Thiers dont le siège est situé 330 avenue Thiers à Bordeaux 33100 par Me Lucas-Baloup ; La Clinique ophtalmologique Thiers demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 11 mai 2011 par lequel...
19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20130115-11BX02776...Vu la requête enregistrée le 7 octobre 2011, présentée par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802228 du 13 juillet 2011, par lequel le tribunal administratif de Pau a déchargé la Sarl Anaïs des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a ét...
39-06-01-07-03 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20130115-11BX02902...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2011 par télécopie et confirmée le 31 octobre 2011, présentée pour la société Teammet, dont le siège est au 10 rue Mercoeur à Paris 75011, représentée par son président directeur général en exercice, par Me Bouzoudi ; La société Teammet demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0601928 du 2 septembre 2011 en tant, d'une part, que le tribunal Administratif de...
