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15/01/2013 | CJUE | N°T‑54/11

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, Royaume d’Espagne contre Commission européenne., 15/01/2013, T‑54/11


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Synthèse
Formation : Troisième chambre
Numéro d'arrêt : T‑54/11
Date de la décision : 15/01/2013
Type de recours : Recours en annulation - non fondé

Analyses

FEDER – Réduction d’un concours financier – Aide au programme opérationnel relevant de l’objectif no 1 (2000-2006), concernant la région d’Andalousie (Espagne) – Article 39, paragraphe 3, sous b), du règlement (CE) no 1260/1999 – Délai de trois mois – Directive 93/36/CEE – Procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché.

Cohésion économique, sociale et territoriale

Fonds européen de développement régional (FEDER)


Parties
Demandeurs : Royaume d’Espagne
Défendeurs : Commission européenne.

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Labucka

Origine de la décision
Date de l'import : 21/07/2023
Fonds documentaire ?: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2013:10

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