fra fr 2015-02-18T20:31:30.179+01:00 cdm:CDM_2.1.7 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:1.2.0 builddate:18/02/2015 17:57:56 TITJUR Welte-Wenu / OHMI-Commission (EUROPEAN DRIVESHAFT SERVICES) Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 15 janvier 2013. # Welte - Wenu GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). # Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire figurative EUROPEAN DRIVESHAFT SERVICES - Motif
absolu de refus - Imitation de l’emblème d’une organisation internationale intergouvernementale - Article 7, paragraphe 1, sous h), du règlement (CE) nº 207/2009 - Article 6 ter de la convention de Paris - Contenu de la demande en nullité - Recevabilité de nouveaux éléments - Article 56, paragraphe 2, et article 76 du règlement nº 207/2009 - Règle 37, sous b), iv), du règlement (CE) nº 2868/95 - Compétence de la chambre de recours en cas de recours limité à une partie de la décision de la division
d’annulation. # Affaire T-413/11. TITJUR Welte-Wenu / OHMI-Commission (EUROPEAN DRIVESHAFT SERVICES) Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 15 janvier 2013. # Welte - Wenu GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). # Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire figurative EUROPEAN DRIVESHAFT SERVICES - Motif absolu de refus - Imitation de l’emblème d’une organisation internationale intergouvernementale - Article 7,
paragraphe 1, sous h), du règlement (CE) nº 207/2009 - Article 6 ter de la convention de Paris - Contenu de la demande en nullité - Recevabilité de nouveaux éléments - Article 56, paragraphe 2, et article 76 du règlement nº 207/2009 - Règle 37, sous b), iv), du règlement (CE) nº 2868/95 - Compétence de la chambre de recours en cas de recours limité à une partie de la décision de la division d’annulation. # Affaire T-413/11. TITJUR Welte-Wenu / OHMI-Commission (EUROPEAN DRIVESHAFT SERVICES)
15/01/2013 | CJUE | N°T-413/11
| CJUE, Arrêt du Tribunal, Welte - Wenu GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)., 15/01/2013, T-413/11
fra fr 2015-02-18T20:31:30.179+01:00 cdm:CDM_2.1.7 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:1.2.0 builddate:18/02/2015 17:57:56 TITJUR Welte-Wenu / OHMI-Commission (EUROPEAN DRIVESHAFT SERVICES) Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 15 janvier 2013. # Welte - Wenu GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). # Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire figurative EUROPEAN DRIVESHAFT SERVICES - Motif
absolu de refus - Imitation de l’emblème d’une organisation internationale int
absolu de refus - Imitation de l’emblème d’une organisation internationale int
ergouvernementale - Article 7, paragraphe 1, sous h), du règle...
Synthèse
Formation : Troisième chambreNuméro d'arrêt : T-413/11
Date de la décision : 15/01/2013
Type de recours : Recours en annulation - fondé, Recours en annulation - non fondé
Analyses
Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire figurative EUROPEAN DRIVESHAFT SERVICES - Motif absolu de refus - Imitation de l’emblème d’une organisation internationale intergouvernementale - Article 7, paragraphe 1, sous h), du règlement (CE) nº 207/2009 - Article 6 ter de la convention de Paris - Contenu de la demande en nullité - Recevabilité de nouveaux éléments - Article 56, paragraphe 2, et article 76 du règlement nº 207/2009 - Règle 37, sous b), iv), du règlement (CE) nº 2868/95 - Compétence de la chambre de recours en cas de recours limité à une partie de la décision de la division d’annulation.
Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale
Marques
Parties
Demandeurs : Welte - Wenu GmbHDéfendeurs : Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
Origine de la décision
Date de l'import : 21/07/2023Fonds documentaire
: http: publications.europa.eu Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2013:12
